AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6622bb3dc91e3bdd7a88fab2
19 avril 2024
19 avril 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSE DU
Source officiellePage 49 sur 197
Jex
66335be6c0d3e3fe99cae6cb
19 avril 2024
19 avril 2024
Le bordereau de cession des ces créances mentionne clairement qu'il s'agit d'un « acte de cession de créances » « soumis aux dispositions des articles L214-43 à L 214-48 du code monétaire et financier
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