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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
65a8d302e12c85000874aef0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[S] [M] et Mme [K] [L] son épouse demandent à la cour de': Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 15 de la Loi du 10 Juillet 1965, Vu les articles 675 et suivants du
Source officielle9e Chambre A
616250ee929f6bffa995b2cc
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Elle sollicite la condamnation de Monsieur [K] à lui verser la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fde56c3573f2b31f129d9db
29 juin 2018
29 juin 2018
S'agissant des régimes de retraite supplémentaire, l'article D.242-1, en vigueur sur la période contrôlée, précise : «II- Les opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L. 242
Source officielleREFERES Président
686422d60bb2f8a66ca5f108
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634113e158bc223e2e3f098b
7 octobre 2022
7 octobre 2022
en outre en années civiles ; de plus, il résulte de l'article L 651-5-1 du même code que l'interruption du délai fixé par l'article L.244-3 fait courir un nouveau délai, identique au précédent ; dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6610e5ed74ef9f00086f664c
5 avril 2024
5 avril 2024
[H] [Y] sur leurs relevés de compte employeur conformément aux articles L241-5-1 et R242-6-1 du code de la sécurité sociale, à la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 8] et qui vise à contester
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1756a1876057df5d520
18 mai 2022
18 mai 2022
Jusqu'à sa mise à la retraite, il était indemnisé et percevait une allocation correspondant à 65 % du salaire de référence pour la part n'excédant pas le plafond prévu à l'article L241 ' 3 du code de la
Source officielle4ème Chambre
63d37ae5d1bc2605de4b4c19
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En revanche, l'article L241-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'ordonnance du 8 juin 2005 imposait à toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60361cb03cf5428079e9680e
16 décembre 2015
16 décembre 2015
B-par conclusions du 7 mai 2014 la MAF, agissant en qualité de maître d'ouvrage demande à la cour au visa des articles 1641, 1792 et suivants du code civil, L242-1, L114-1 et L114-2 du code des assurances
Source officielle2 e chambre civile
65b4ad3a7ef77d000880b421
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le contrat a été signé le 12 septembre 2019 de sorte que les dispositions du code de la consommation, et notamment les articles L221-1, L221-9, L242-1, L221-5, L111-1, L221-18 du code de la consommation
Source officielle1ère Chambre
64c9f214be9373d969ac4496
1 août 2023
1 août 2023
[Y] en nullité de la cession de parts intervenue le 15 décembre 2010 et du procès-verbal daté du 3 juillet 2015 dans cette attente ; - réservait les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 1-8
6364ba1ee405357f749ea490
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 juin 2022.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00312
5 avril 2018
5 avril 2018
X..., qui n'était pas un professionnel de l'informatique, avait commis une faute de gestion, la cour d'appel a violé les articles L227-8 et L225-251 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en retenant, pour
Source officiellePOLE CIVIL section 3
67eda6a3da9e15c5132039f1
2 avril 2025
2 avril 2025
L217-1 à L217-6, L217-8 à L217-15, L241-5 et L232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s’il y a dol.
Source officielle6ème chambre 1ère section
65b01283b98137c17478d37d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
6 et 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1240 et 1353 du Code civil (anciens articles 1134, 1147, 1315 et 1382), Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fca6a6f6e343654a0d12687
22 octobre 2020
22 octobre 2020
[G] et [N] demandent à la cour, au visa des articles L210-6 et L225-1 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il les a jugés débiteurs des honoraires pour les prestations réalisées
Source officielleChambre 4 SB
6789f8a7482fcecad732ff21
16 janvier 2025
16 janvier 2025
par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande
Source officielleChambre sociale
671b35b42edfb0b58c05f0a2
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Toute action en recouvrement est obligatoirement précédée, en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, par une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec avis
Source officielleAide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A dans ce département ; - au surplus, la décision est illégale en ce qu'elle a retiré la décision du 25 février 2022 en violation de l'article L242-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69e07167cdc6046d47692b77
15 avril 2026
15 avril 2026
R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la
Source officiellePage 49 sur 64