L 111-7 et L 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1289 et 1290 anciens du Code civil, Vu l'article 1342-10 nouveau du Code civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure

L 111-7 et L 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1289 et 1290 anciens du Code civil, Vu l'article 1342-10 nouveau du Code civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure

L’article 789 6° renvoie aux fins de non-recevoir.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 10.

se définit comme l'ensemble de droits qu'un producteur de phonogrammes, au sens de l'article L213-1 du code de la propriété intellectuelle, peut détenir sur des enregistrements pour avoir eu l'initiative

Réponse de la cour : L'article D 213-13-4 du code de l'urbanisme dispose : « La demande de la visite du bien visée à l'article D. 213-13-1 indique les références de la déclaration prévue à l'article

désistement partiel du premier moyen du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article

L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux

[T] n'a jamais été propriétaire du catalogue phonographique ou discographique, lequel se définit comme l'ensemble de droits qu'un producteur de phonogrammes, au sens de l'article L213-1 du code de la propriété

O... et de la société AIC, de constater qu'elle dispose d'une créance limitée à 7 500 euros envers la société F... M..., de M.

à l'astreinte, or le dernier alinéa de l'article L213-6 du COJ réserve les compétences particulières qui lui sont dévolues par le Code des procédures civiles d'exécution.

- Concernant la date de référence, en application des articles L-322-2 du code de l'expropriation et L213-4 du code de l'urbanisme, il s'agit de la date du 30 septembre 2021, date à laquelle la commune

L861-1, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L251-1 du code de l'action

En conséquence, l'article 909 du code de procédure civile n'est pas applicable en matière d'expropriation qui n'a pas de mise en état, la procédure étant régie en cette matière par l'article R 311-26 du

L'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale dispose que les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L213-1 et L752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues

L213-4-4 et R213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, 1335, 1353, 1227 et suivants du code civil et de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment les articles 7 et 24 I., de : DÉCLARER l'appel

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des article L322-2 et L213-6 du code de l'expropriation la date du 27 août 2016; les appels des parties ne concernent pas la