SUR CE : L'article L312-2 du code de la consommation en vigueur à la date du contrat énonce que, pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option

Absent Madame [N] [W] épouse [F] [Adresse 2] [Localité 4] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 28 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [W] [V] représentée par sa tutrice Mme [B] [S] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Maître TROILLET loco Maître GUILLERMOU

1792 du Code Civil et d'un montant supérieur à 21.500 euros. ; que ces prêts doivent être soumis à la réglementation protectrice des consommateurs, des prêts immobiliers, en vertu des articles L312-2

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

mars 2016 et l'article liminaire du code de la consommation ; 4°/ que ne constitue pas l'exercice d'une activité professionnelle, impliquant la mise en oeuvre de moyens matériels ou intellectuels, le

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article R 311-20 al 4 du code de l’expropriation , “le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

4 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que les articles 1134 du code civil et L. 3123-17 du code du travail ; 4°/ que la salariée soutenait avoir réalisé des heures

, ainsi qu'aux cautions ; que s'agissant de la sanction de l'inobservation de cette formalité, l'article L312-33 du code de la consommation dispose notamment que le prêteur qui ne respecte pas les obligations

La commission relève de même que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à

[S] [L] à lui payer la somme de 3494,28€ à titre d’indemnité d’utilisation du véhicule sur la période du 5 juillet 2023 au 4 février 2024,Condamner M.

1355 (ancien article 1351) du code civil ; 4.

A l’appui de sa demande de délai de paiement, Mme [Z], en application de l’article L314-20 du code de la consommation et de l’article 1244-1 ancien du code civil, fait valoir que la situation financière

par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts. » Aux termes de l'article L312-92 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement significatif se prolonge au-delà

Il résulte des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

L. 311-47 devenu L. 312-93 du même code sans proposition par le prêteur d'un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1 précité.

L'article L3121-4 du même code précise que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif mais qu'en revanche,