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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
6312eee72e6a8e4f13ca611d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre Sociale
64b0e844c42a2105dbc59d0e
13 juillet 2023
13 juillet 2023
II - SUR LE FOND : En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, 'est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans
Source officielleSécurité sociale
6031f69685079a2f198ef348
22 mai 2018
22 mai 2018
En vertu de l'article L.315-2 du code de la sécurité sociale, les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L.315-1 s'imposent à l'organisme de prise
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f35cf40727a004462f3
4 avril 2025
4 avril 2025
Si la présomption d'imputabilité au travail s'attachant, en application de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, aux lésions survenues au temps et sur le lieu du travail, s'étend aux soins et
Source officielle8ème chambre
630710887786aac563f2758f
24 août 2022
24 août 2022
L412-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; Rejeté pour le même motif la demande de suppression du délai prévu à l'article L412-4 du même code ; Accordé aux défendeurs et tous
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4e6c9d5768f5966ef6d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
somme en principal de 16 255,33 €.
Source officielleChambre sociale
6352379c8c924eadffcc49ee
20 octobre 2022
20 octobre 2022
SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c200f9cdc6046d47b8a8c4
15 juillet 2025
15 juillet 2025
* 23 255,38 € : au titre de l'indemnité de résiliation conformément aux articles 15 et 16 du contrat de location.
Source officielleJCP
67f8342ecf40727a004472a0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Initialement appelée le 16 septembre 2024, l’affaire était renvoyée à la demande des parties à l’audience du 04 novembre 2024.
Source officielleChambre 05
69f20d66cdc6046d47f7f6b0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407695_20240805
5 août 2024
5 août 2024
L423-7 du Ceseda ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu : - la requête au fond, enregistrée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1997fb573af316095fa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L411-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale
5fd9836d32c43c72a498747b
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Pour contester cette décision, l'assurée, née le [Date naissance 6] 1948, fait valoir, au visa des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201031
18 juin 2015
18 juin 2015
L461-1 du code de la sécurité sociale et de ce que son avis ne lui était pas parvenu ; que la Caisse a donc bien satisfait à son obligation d'information prévue par l'article D 461-30 alinéa 2 et qu'il
Source officiellePCP JCP fond
6622b686c91e3bdd7a88d884
16 avril 2024
16 avril 2024
En vertu de l'article L412-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les délais sont de 1 mois à 1 an.
Source officielle3e chambre sociale
68df5d694a4e15bf2fe4f976
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Suivant arrêt du 16 novembre 2022, la cour d'appel de céans a radié l'affaire du rôle de la chambre sociale par application de l'article 381 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fda4132b585d188072e5ef4
6 septembre 2019
6 septembre 2019
Par courrier du 16 avril 2004, l'inspection du travail de [Localité 8] a autorisé votre licenciement en tant que salarié protégé au titre d'un mandat électif ou syndical.
Source officiellePCP JCP fond
69d7f420cdc6046d47aeb2eb
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu de l'article L412-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les délais sont de 1 mois à 1 an.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67fde8439b68debe44f7e969
3 avril 2025
3 avril 2025
* Enfin, en vertu du I de l'article L441-9 du code de commerce, 'tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation.(...)
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00119_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
et l’article L423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation
Source officiellePage 49 sur 158