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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi référé
66db42e9f06e1567cdd9ebb1
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L.441-9 et L442-5 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1ed60cdc6046d4756ff84
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions, la société R2S SECURITE demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L441-6 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et 1212 et suivant du Code
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
653b5990502b828318c4e53f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution; Fixe l'indemnité d'occupation mensuelle due par M.
Source officielleJCP
67f8342ecf40727a004472a0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En l’espèce, le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié au locataire le 28 novembre 2023.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff63c02ef4af38960c145
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner M. [Z] [H] à payer à La SA CARDIF ASSURANCE VIE la somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6737996d8b3f1e77535a5441
16 juillet 2024
16 juillet 2024
date du 2 octobre 2023 et de l'assignation en date du 28 mars 2024.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dc9a4bcd46bcddb108
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[X] comme suit : - préjudice esthétique : 500 euros - préjudice d'agrément : 14 300 euros - dire que la [9] devra verser ces sommes au [13], créancier subrogé, en application de l'article L452-3 alinéa
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2502091_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une
Source officielleChambre 1-9
66878c9405d6f7f678d48e28
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par jugement du 28 septembre 2023 le juge de l'exécution a débouté Mme [X] et M.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67b8d50df3224acf5827685f
11 avril 2024
11 avril 2024
Mesdames [D] et [G] ne justifient d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux
Source officielleJCP REFERES
6706f614f1d01e3c86fadcc7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleChambre 3-1
65a0e69f5bbe450008b2cbf0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
a fait citer la société Belgrano devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour voir: Vu les articles 2241 et 2242 du code Civil, Vu l'article 49 du code de Procédure Civile, Vu les articles, L442
Source officiellePCP JCP ACR fond
659c4c055882b39b2e739ecf
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile : Il convient de condamner Mme [I] [V] à payer à M. [O] [T] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile .
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fe203a78dfeb80b38f77ea8
16 décembre 2020
16 décembre 2020
vu les articles L110-2, L110-3, L721-3, L442-6 I, 5° et III, D442-3, D442-4 et les annexes 4-2-1 et 4-2-2 du code de commerce,
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61631222615c943a65e04395
16 février 2012
16 février 2012
barreau de PARIS, toque : L0034, assistée de Me Yvan MONELLI, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant pour la SELARL MBA, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af6710b6c6260008b5300a
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L452-1 à L452-3 du code de la sécurité sociale au titre de la pathologie professionnelle de M.
Source officielleChambre 1-9
6364bae6e405357f749ea7fa
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Monsieur [Y], sur le fondement de l'article L455-1-1 du code de la sécurité sociale, a saisi le tribunal judiciaire de Toulon pour solliciter une mesure d'expertise médicale.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49da835a1a598323902a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Monsieur [C] ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fd2042439575e2f7e358
11 avril 2024
11 avril 2024
L'assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 3] le 28/09/2023.
Source officiellePCP JCP fond
69732573cdc6046d47648af6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[S] [H] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - supprimer le bénéfice du délai de deux mois, prévu à l’article L412-1 du code des procédures
Source officiellePage 49 sur 80