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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8fefcdc6046d472b7a74
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce, [1] (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb9389cdc6046d472c00f9
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce, [1] (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbb96ecdc6046d472f5070
1 avril 2025
1 avril 2025
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce AD HOC DEVELOPPEMENT (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8509cdc6046d472abf8c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce, [1], [T] (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8bd9cdc6046d472b3461
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce Monsieur, [A], [G] -, [Adresse 2] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405240_20240801
1 août 2024
1 août 2024
L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb580fcdc6046d47957ff4
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce BATI KIT (SAS) -, [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c128a5cdc6046d47a45935
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielleChambre 05
69f6e835cdc6046d476a2900
8 avril 2026
8 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 avril 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00425 KAISER GROUP [Localité 1] SASU FOOD TRADING N° RG : 2026P00079 Juge-commissaire : Mme [S] [A] Administrateur
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c498c4cdc6046d47fa4bc8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
prise en la personne de Me, [B], [P], administrateur judiciaire, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître le 18 décembre 2024 en Chambre du conseil, Attendu que l'affaire a été renvoyée au 8
Source officielleRétention Administrative
67f4b117da16d54af38e6282
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur le bien-fondé de l'appel Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca3d3976f57d00d322a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 442-6 I 5° du Code de commerce dans sa rédaction applicable aux faits, Vu les articles L622.22, L622-26, L631-14 et L641-3 du Code de commerce, Vu les pièces et la jurisprudence versées aux débats
Source officielleChambre 3-2
65a0e5f85bbe450008b2cba0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION 1)L'article L631-16 du code de commerce prévoit que le tribunal peut mettre fin au redressement judiciaire s'il apparaît au cours de la période d'observation que le débiteur dispose
Source officielleChambre 04
69f6e29dcdc6046d4769c18f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; Ce dernier indique connaitre
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd9411f
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00789
22 septembre 2015
22 septembre 2015
L4311-15 al. 6 du Code de la Santé Publique l'obstacle à la poursuite de son activité professionnelle retenu par le jugement entrepris est levé ; Attendu qu'il résulte des articles L661-9 al. 2 et L631
Source officielleChambre 1 A
69f2eb34cdc6046d470d1cce
29 avril 2026
29 avril 2026
L'état de cessation des paiements, défini par l'article L631-1 du code commerce, consiste pour le débiteur à être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda67e03738deb104aff81b
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans l'impossibilité de
Source officielle2 e chambre civile
67ef6fb37985d82da296f74f
3 avril 2025
3 avril 2025
En vertu des articles L622-14 2° et L641-12 3° du code de commerce, en cas de poursuite du bail par l'administrateur ou le liquidateur, le bailleur peut, au terme d'un délai de 3 mois à compter du jugement
Source officiellePcl
69c0f331cdc6046d479fc1bb
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code Procédure Civile
Source officiellePage 49 sur 99