Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

N° 26/266 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

APPELANT Monsieur [H] [Y] [K] né le 10 Octobre 2003 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [B] [Z] [N] né le 14 Juillet 1999 à [Localité 2] (99) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [Y] [M] né le 9 septembre 1979 à [Localité 1] (Turquie) de nationalité turque   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [T] [B] né le 24 Septembre 1994 à [Localité 5] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  .

faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 mai 2026 par le préfet de Police de [Localité

APPELANT Monsieur [H] [T] né le 19 Novembre 2004 à [Localité 3] de nationalité Algérienne   Comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 16 avril 2026 par le préfet de Seine et Marne

En conséquence, les conditions de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile étant réunies, la rétention administrative étant le moyen de nature à garantir l'exécution

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 15 mai 2026 par le préfet des Hauts-de-Seine

Aux termes de l'article L741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 janvier 2026 par le préfet de Police de

APPELANT Monsieur [B] [H] né le 13 février 2000 à [Localité 6] (Maroc) de nationalité marocaine   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.