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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301073
24 septembre 2014
24 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-14 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il
Source officiellePôle social
67fd5055e85d0474bddb3b2e
1 avril 2025
1 avril 2025
Il en informe simultanément la commission prévue à l'article L. 114-17-1 ; 3° Soit, dans un délai de quinze jours, saisir la commission mentionnée au V de l'article L. 114-17-1 et lui communiquer les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b81b7735881a7c06ac
12 avril 2024
12 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 13/02/2024.
Source officielleChambre 1-9
631ad8c139cffb4f13674333
8 septembre 2022
8 septembre 2022
MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles 125 et 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Selon le premier de ces textes
Source officielle1ère Chambre
6901af40748a422ad953cb99
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Les articles R145-35 et R145-36 du code de commerce, pris en application de l'article précité, disposent : 'Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées
Source officielleChambre 2/section 2
6643a64cda34cf7c590a9110
23 avril 2024
23 avril 2024
Localité 12] (HAITI) domicilié : chez Mme [W] [C] épouse [T] [Adresse 3] [Localité 11] Demandeur Ayant pour avocat Me Françoise CALANDRE EHANNO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : R101
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786d52bdf5b5c7d10caa681
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Une somme de 600,00 euros lui sera allouée de ce chef sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La [9] qui succombe, doit supporter les dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61631c5848f63659ca90a611
10 février 2011
10 février 2011
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Janvier 2011, en audience publique, la seule partie représentée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc0c72b5e5e648cbf8a9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS Sur la recevabilité du recours En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision de la Commission
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc0d72b5e5e648cbf8cd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS Sur la recevabilité du recours En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision de la Commission
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1997fb573af316095e3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1
Source officielle9ème Chambre JEX
662163dcc8ec436236deab66
18 avril 2024
18 avril 2024
En vertu de l’article L. 512-1, même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article
Source officielleChambre 1-9
653b587b502b828318c4e1e5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur la recevabilité de l'appel principal : Vu les dispositions des articles 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du code des procédures civiles d'exécution ; En vertu des articles
Source officielleJ.E.X
6635295be4b5292aaa66227d
30 avril 2024
30 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la saisie-attribution Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913dc
7 avril 2014
7 avril 2014
MOTIFS Attendu que les articles 931 du Code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du Code du Travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître
Source officielleChambre 4 SB
635387e9513cb5adff943663
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Comparante en la personne de Mme [R] [N], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61630e4eda3e3d3066036745
28 avril 2011
28 avril 2011
PARIS RG n° 07-06574 APPELANTE Madame [X] [E] veuve [V] [Adresse 5] [Localité 2] (ALGERIE) non comparante - non représentée INTIMEE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1]
Source officiellePôle social
65b7f831858823c56e0cb10e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions,
Source officielle1re chambre sociale
68fb978211af6ba0065f3e62
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[M] à verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 25 juin 2025 M.
Source officielleJ.E.X.
69d6c92ccdc6046d4791d314
7 avril 2026
7 avril 2026
[V] [X],né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ; (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59606-2025-005806 du 30/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle
Source officiellePage 49 sur 232