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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
65a0f854383a880008fd094f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Et l'article 460 du code de procédure civile prévoit que 'la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi'.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R 111-2 et R111-5 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article UC 3.1 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de Lanton, l’accès n’étant pas adapté à la destination et
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fde64e9e110643f994e7ed7
21 juin 2018
21 juin 2018
du 5 juillet 1985, le 2ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, l'article L. 142-1 du code de la santé publique: -Lui donner acte : -De ses versements à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ebe
10 décembre 1999
10 décembre 1999
RAGUENEAU LE CARROUSEL DU LOUVRE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 99 rue de Rivoli 75001 PARIS représentée par la SCP MONIN, avoué assistée de Maître AIME MANDEL, Toque R101
Source officielle2ème CH - Section 2
62678d6b189ce3057d201cdb
25 avril 2022
25 avril 2022
Celui-ci a parfaitement justifié dans son rapport des conditions dans lesquelles il a estimé la surface habitable, conformément aux dispositions de l'article R111-2 du code de la construction et de l'habitat
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8909b
9 février 2007
9 février 2007
LIEBERHERR ASSOCIATES en la personne de son gérant dont le siège est 18, avenue Matignon 75008 PARIS défaillante S.A.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588965
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L 111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du Code de la Consommation, l'art 38 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'article 3 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006, - Constater les infractions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300668_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 26 avril 2022, dont les mentions font foi du caractère exécutoire, le maire de Laval a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2122-18
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63c79bb1da31367c908eb791
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Elle estime, en troisième lieu, que les intimés ne peuvent pas se prévaloir des règles protectrices applicables aux consommateurs pour neutraliser la clause litigieuse car les articles 17 et 18 du Réglement
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63c79bb2da31367c908eb797
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Elle estime, en troisième lieu, que les intimés ne peuvent pas se prévaloir des règles protectrices applicables aux consommateurs pour neutraliser la clause litigieuse car les articles 17 et 18 du Réglement
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63c79bb3da31367c908eb79b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Elle estime, en troisième lieu, que les intimés ne peuvent pas se prévaloir des règles protectrices applicables aux consommateurs pour neutraliser la clause litigieuse car les articles 17 et 18 du Réglement
Source officielle16e chambre
603740860cf4871ef6400688
7 mai 2015
7 mai 2015
Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 391 - N° du dossier 2014004 Représentant : Me Arnaud CLAUDE de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175
Source officielle1ère chambre
DTA_2400129_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB7 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 18.
Source officielle1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea58
10 juillet 2025
10 juillet 2025
issus de l'ordonnance du 10 février 2016 ou des textes applicables' Mais ni l'article L111-1 ni l'article R111-1 du code de la consommation invoqués ne comportent l'obligation pour le vendeur de reproduite
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd910ac8e6d62aab0c62300
23 juin 2020
23 juin 2020
(article 1520, 3° du code de procédure civile) et qu'il n'a pas respecté le principe de la contradiction (article 1520, 4° du code de procédure civile).
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114599_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002023_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
R111-2 du code de l'Urbanisme ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958896d
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958897d
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
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