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1 588 résultats pour « article R212-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

66a2a9416b28f3ce99fac1c0

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

FRANCO SUISSE BATIMENT [Adresse 7] [Localité 21] représentée par Maître Benoit VARENNE de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0043 DEFENDERESSES SYNDICAT

Source officielle

Page 49 sur 80

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TJ

PC CIVIL

69d81682cdc6046d47b14e14

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article 474 du même code, le jugement, dans la mesure où il est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputé contradictoire

Source officielle
TJ

J.E.X

65aebea354a01215df773bf4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162af1d9547460d26ddb6d4

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Il retient que son engagement à titre de caution ne répond pas aux exigences formelles de l'article 1326 du code civil et de l'article L341-1 du code de la consommation, et est donc nul.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1c9cdc6046d479d7613

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

67f57aa2bbf04ef7857beac2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

64a9002e03029105dbedc47e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'expropriée soutient pour le contester, au visa des articles L322-1, L322-2 , L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que l'article UP 7 du PLU ne rend pas nécessaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bf34965b5d9df31e095

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

-A défaut de paiement, à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1, après notification de la décision de la commission instituée à ce même article ou à l'expiration des délais de remboursement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162e4ec7797cdb2f7583ca9

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

CONDAMNE IN SOLIDUM Mme [V] et le Comité Miss France à payer à la société Miss France et à la société Endemol Productions la somme de 7 500 euros à chacune d'elles sur le fondement de l'article 700 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd9388f

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

Le 11 mai 2012, elle a fait l'objet d'un contrôle d'assiette par l'URSSAF de la Corse en application de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale.

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TJ

JAF Cab 10

69d04cdbcdc6046d470a4871

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9f790ac279b38cddadf0e

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Dès lors, et en application des dispositions de l'article R212-1 du code des procédures civiles d'exécution susvisés, le juge de l'exécution de première instance ne pouvait modifier la teneur de la décision

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CA

Chambre 1-9

651fa4ebc601f083189914a2

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

R 211-1 à R211-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 500 à 524 du code de procédure civile, Vu l'article L236-1 du code de commerce, - Confirmer le jugement entrepris en

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

670030dac34eb4cc857883bb

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En l’espèce, le rapport définitif a été déposé le 22 août 2022 ; en application des dispositions des articles L211-13 et R211-44 du code des assurances, l’assureur disposait d’un délai de 5 mois et 20

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e390c6b8b177da18cb6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

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TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeea7cdc6046d47ea1817

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

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CA

4ème Chambre Section 3

6707704881e733ee26983107

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Motifs Sur la recevabilité de l'appel: L''appel a été interjeté le 7 juillet 2022, par déclaration signée de M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8e76d9e13277d6e37dd

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L'article 7-2 II-B de la convention collective prévoit, dans le cadre de la poursuite du contrat de travail, le maintien de la rémunération mensuelle brute correspondant au nombre d'heures habituellement

Source officielle
CA

Chambre 3 A

627a0106dd6bd9057dc56c48

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Sur la demande de dommages intérêts pour saisies abusives formée par les appelants En vertu de l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

69790626cdc6046d47e63c03

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l’article R212-2 4° du code de la consommation sont présumées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une

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