[X] [B] en a relevé appel par l'intermédiaire de son avocat par déclaration reçue au greffe le 11 octobre 2024 soutenue oralement à l'audience, à laquelle il convient de se référer en application de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de l’article 2-4° du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, le commandement

Chambre 9 ARRET DU 03 FEVRIER 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/24144 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Novembre 2008 -Tribunal d'Instance de PARIS 11

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me CANDAN Le : * * * * * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 11

statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Juillet 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

Aux termes de l’article R321-20 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’est pas intervenu une adjudication

En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire

La compagnie ZURICH ASSURANCES soulève en premier lieu l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Monsieur X..., sur le fondement de l'article R321-1 du Code de l'Organisation Judiciaire.

R322-20 du Code des Code des procédures civiles d'exécution, Autoriser les époux [S] à vendre à amiable le bien saisi à la somme de 400.000 € ; A défaut : Vu l'article R322-20 du Code des procédures

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 7 OCTOBRE 2025 N° 2025/ S117 N° RG 24/10989 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNU2O [B], [N] [K] [E], [W] [H] C/ S.C.I. [17] Etablissement [11

parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de DRAGUIGNAN en date du 07 Avril 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 11

] SIP [Localité 22] TRESORERIE [Localité 25] AMENDES [L] [C] CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BDR [N] [D] S.E.L.A.R.L. [13] Société [18] Société [30] CHEZ [21] Copie exécutoire délivrée le :11

[C] par acte des 6 et 11 avril 2022.

de la somme de 3 424,40 € à titre de prime d'ancienneté, outre la somme de 342,44 € à titre d'incidence congés payés Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail,

] en deniers ou quittances la somme de 297.316,83 €,rejeté la demande formée par la [11] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,condamné la [11] à verser à [D] [O] et [Y] [E] épouse

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

L’article R 321-21 du même code dispose que “à l’expiration du délai prévu à l’article R 321-20 et jusqu’à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l’exécution

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l’action en paiement de la SA DOMOFINANCE dans le cadre du prêt conclu le 11 juillet 2022 Aux termes de l’article R312-35 du Code de la Consommation, les