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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.L.D.
6a0cd86ecdc6046d473d1a09
19 mai 2026
19 mai 2026
Madame [P] [C] née le 10 Juillet 1963 ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5
Source officielleJ.L.D.
6a10ccaccdc6046d479e5072
22 mai 2026
22 mai 2026
H] né le 12 Août 1975 à [Localité 2] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5
Source officielleJ.L.D.
6a10cd69cdc6046d479e5fb5
22 mai 2026
22 mai 2026
[H] né le 29 Mai 1999 à [Localité 2] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5
Source officielleJ.L.D.
6a0cd878cdc6046d473d1ad2
19 mai 2026
19 mai 2026
concernant Madame [P] [N] née le 22 Août 1981 ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5
Source officielleJ.L.D.
6a10cc75cdc6046d479e4bde
22 mai 2026
22 mai 2026
intéressé vers la Clinique de [Localité 3] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5
Source officielleJ.L.D.
6a10cd12cdc6046d479e589d
22 mai 2026
22 mai 2026
[Y] [T] [J] né le 18 Novembre 2001 à ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5
Source officiellePremière Présidence
6631db35a91469000847aae2
25 avril 2024
25 avril 2024
[J] [V] a interjeté appel dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance, prévu par l'article R3211-18 du code de la santé publique.
Source officielle15e Chambre A
60354f5672c138784c30ed49
13 mai 2016
13 mai 2016
R311-7 du code des procédures civiles d'exécution, seule la signification du jugement d'orientation fait courir le délai d'appel, laquelle n'a pas été opérée, que l'article R311-5 ne s'applique pas aux
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63b6779fa853827c9026d28d
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 09 Janvier 2025
678829f5c21c0e53e790dd09
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R3211-11 4°. 3/ L’avis médical établi par le Docteur [I] le 6 janvier 2025 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67fde82e9b68debe44f7e87d
13 avril 2025
13 avril 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 2025/33 N° RG 25/00259 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V36J JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé
Source officiellePremière Présidence
6273692fa58162057dac65f4
4 mai 2022
4 mai 2022
En l'espèce, la notification de la décision du juge des libertés et de la détention du 19 avril 2022 au conseil du patient mentionnait clairement les dispositions de l'article R3211-19 du code de la santé
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66ac76aba9cfa399a90d1fb5
1 août 2024
1 août 2024
ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 5 juillet 2024, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu après débat contradictoire
Source officielleChambre 1-11 HO
66fe354991b69e88a370fba5
6 août 2024
6 août 2024
Le 5 août 2024, le Dr [D] actualise la situation sanitaire du patient. Il relève que l'adaptation du traitement psychotrope a permis une nette amélioration clinique.
Source officielleJ.L.D.
68681a5f4965b5d9df31488c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 24.06.2025, portant admission
Source officielleJ.L.D.
67f567e7bbf04ef7857ba9c8
8 avril 2025
8 avril 2025
L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 27/03/2025, portant admission
Source officielleAvis
CADA:20170176
23 février 2017
23 février 2017
Leur création est subordonnée, en vertu des articles L. 4383-3 et R. 4383-2 du code de la santé publique, à la délivrance d’une autorisation sur la base d’un dossier comportant un projet pédagogique et
Source officielle2ème chambre civile - HSC
66c03cfdfa3a395142d55b90
14 août 2024
14 août 2024
En outre, les dispositions de l'article 5§2 de la convention européenne des droits de l'homme n'a pas à s'appliquer au cas d'espèce alors que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6688de88676b73dd81b9743e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[E] [G] demeurant [Adresse 2] Informé le 5 juillet 2024 à 10h58, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6788a0a0a1dbfbd5d79cd610
15 janvier 2025
15 janvier 2025
MOTIFS, Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R3211-19 du code de la santé publique, 'l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son
Source officiellePage 49 sur 123