Il soutient que : - la décision contestée est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'eu égard à sa notification tardive en application des dispositions des articles R. 424-1, R. 424-10,

le délai d'instruction de droit commun pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle ; que l'article R. 424-1 du même code prévoit que, à défaut d'une décision expresse

de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 à compter de la décision accordant le bénéfice de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Aux termes de l'article R. 424-7 de ce code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 ou L. 424-11 dans un délai de trois mois à compter de

Après avoir été définitivement débouté de l'asile, il a sollicité, 29 juin 2021, son admission au séjour sur le fondement de l'article L 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

D’une part, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié

lettre recommandée en violation de l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté retire à tort un permis de construire tacite qui n'était pas illégal ; - l'arrêté du 30 mai 2023 retirant

l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. ".

L. 427-6 du code de l'environnement et non sur l'article R. 424-5 du même code ; - le préfet a entaché l'arrêté de plusieurs erreurs manifestes d'appréciation sur l'état de la population de blaireaux

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () / 3° Ses enfants dans l'année

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le document transmis par la commune ne comporte pas les mentions prévues à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme et ne constitue donc pas le document

Aux termes de l’article R. 424-5 du code de l’urbanisme : « En cas d’autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d’affichage en mairie de l’avis de dépôt prévu

Aux termes de l’article R. 424-5 du code de l’urbanisme : « En cas d’autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d’affichage en mairie de l’avis de dépôt prévu

l'environnement et non sur l'article R. 424-5 du même code ; - le préfet a entaché l'arrêté de plusieurs erreurs manifestes d'appréciation sur l'état de la population de blaireaux dans le département

D'une part, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration

Aux termes de l’article A 424-16 du même code : « Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet

A sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a décidé de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an.