1843-4 du Code civil.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [L] [G] aux entiers dépens.

code civil.

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du code civil et en m'obligeant solidairement avec la SARL.

805 et 907 du code de procédure civile.

L’article L. 312-39 du code de la consommation ne fait pas obstacle à l’application des délais de paiement prévus par l’article 1343-5 du code civil. En l’espèce, M.

1147 du code civil.

[C] : Aux termes de l'article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

[L] et Mme [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile  condamner le Crédit Logement aux entiers dépens, en application de l'article 699 du code de procédure civile. 

du Code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 du Code de la consommation.

1134 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article L.341-4 du Code de la consommation, Vu l'arrêt entrepris du 13 mars 2014, Vu l'arrêt de la

700 du Code de procédure civile et aux dépens.