Jean-Pierre G..., demeurant Au Moulin, 38320 Brie et Angonnes, XI - Sur le pourvoi n° E 95-41.048 formé par M. Denis H..., demeurant ..., XII - Sur le pourvoi n° F 95-41.049 formé par M.

HOCINE X... ressortissant algérien né en 1963, inscrit pour les années scolaires 1991-1992, 1992 - 1993 et 1993 - 1994 à l'université de Paris XII en licence de mathématiques avait été ajourné à ce diplôme

Invoquant les articles 8 et 14 de la Convention, la requérante se plaint de l’absence d’une enquête effective, notamment car les juridictions internes n’auraient pas suffisamment adressé la question de

Article   37   §   1   (b) of the Convention. 12.

the scope of Article 8 of the Convention (see Trocellier v.

PRONONCE : Le 05 Mai 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de

Portugal (déc.), n o 48188/99, CEDH 2001- XII).

Turquie , et qui avaient entraîné la violation des articles 2 et 13 de la Convention, et premier du Protocole n o   1 ([GC], n o 48939/99, §§ 10 à 20, CEDH 2004-XII).

    L’article XIX de la Loi fondamentale, tel qu’en vigueur depuis le 1 er   janvier 2012, dispose   : «   1.

et Q... né le [...] à Paris XIe, dont il ressort qu'E... est fille de U...

de l'art ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, "que la matérialité des faits n'était pas contestée par le salarié", la cour d'appel, qui a dénaturé derechef les termes du litige, a violé les articles

13 et 20 § 1 combinés avec l’article 1 §§   1-3 de l’annexe I, chapitre XIX, matière A, section III – voir Droit interne pertinent ci-dessous).

Portugal , 48188/99, ECHR 2001- XII - 15.11.01). Dans le même contexte, la Cour note qu’un décret-loi du 11 mars 2002 n.

Portugal, 48188/99, ECHR 2001- XII - 15.11.01). Dans le même contexte, la Cour note qu’un décret-loi du 11   mars   2002 n.

La date d'entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 31 décembre 2017 par les dispositions du XII de l'article 114 de la loi du 18 novembre 2016 précitée. 3.

La date d'entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 31 décembre 2017 par les dispositions du XII de l'article 114 de la loi du 18 novembre 2016 précitée. 3.

[XI] [LN], Mme [KE] [WR] épouse [LN], M.

15 susvisé des statuts types des conservatoires, de l'article 1134 du Code civil, et des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en vertu de

la banque fait grief au jugement, de l'avoir déclarée adjudicataire de l'immeuble à défaut d'enchères pour le montant de sa mise à prix, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la disposition de l'article