L. 450-4 du code de commerce et 56 du code de procédure pénale, ainsi qu’aux droits garantis par la Convention.

  » Article 77 du nouveau code pénal Crimes contre l’humanité «   1.

    L’article 526 alinéa 2 du code pénal turc prévoit que les personnes contrevenant à la loi n o 671 sur le port de chapeau sont passibles d’une peine d’emprisonnement de deux à six mois et

    Aux termes de l'article 576 du code de procédure pénale (ci-après le «   CPP   »), «   La partie civile peut attaquer, par le biais du recours prévu pour le parquet (...),

[I] [ZL] à payer à Mme [N] [WY] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Me Bufquin renonçant à l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi n°

432-14 du Code pénal et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 593 du Code de procédure pénale. » 10.

de l'article 130 du code pénal.

    Par trois ordonnances du 27 février 2009, se fondant sur les articles   143 et 148 § 1 f) du code de procédure pénale tel qu’en vigueur à l’époque des faits (CPP), la police de Sibiu

punie par l’article 123, alinéa 1, du code pénal (CP).

243 du code pénal. 21.

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Monsieur [F] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles l’article 421-1 du Code pénal et des articles L.126

315 et 316 du code de procédure pénale. 22.

    Le code pénal 44.     Les dispositions du code pénal pertinentes en l’espèce se lisent comme suit   : Article 98 «   1.

  695 ‑ 24 du code de procédure pénale.

En outre, le secret professionnel consacré par l'article 8 du Règlement CE n o 1073/1999 ne constituerait pas un secret professionnel au sens de l'article 458 du code pénal   : cet article aurait

250 §§ 1 et 2, 181, 193 et 217 § 4 du code pénal en vigueur à l’époque des faits.

56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable ; III bis.- Au cours de la visite, les agents des impôts habilités peuvent recueillir, surplace, des renseignements et justifications

169 du code pénal.

énumérées à l’article 147 du code de procédure pénale pour déterminer le type de mesure de contrôle judiciaire à imposer.

du code de procédure pénale (CPP). 18 .