Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. La 1. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I- La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) / 3° Apprécier : / a)

l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles. " et aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale

Aux termes de l'article R. 241-12-1 du même code : " I.- La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée

d'une indemnité équivalente à 30 minutes de pause par jour, faisait valoir que l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale applicable en l'espèce comme l'avait retenu le tribunal ne fait pas de

que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L.241-3 du présent code ; () ".

que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L.241-3 du présent code ; () ".

que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L.241-3 du présent code ; () ".

Sur les conclusions relatives au parcours de scolarisation : Aux termes de l’article L. 241-6 de ce code « I.

D'une part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et,

Par ailleurs, les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.

Le premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé

et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 ».

et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 ".

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

D'autre part, en vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.