de l'assignation délivrée à l'encontre de la société BALTCO Lors de l'audience du 19 mars 2009, UAB, société faisant partie comme la société BALTCO, du groupe VICIUNAI, a émis des doutes sur la validité

Une assignation a été délivrée le 22 juillet 2024 à cette fin. Une nouvelle assignation a été délivrée le 23 juillet 2024.

Oumar X... disposait d'un passeport en cours de validité, le juge des libertés et de la détention, statuant sur le fondement du second des textes susvisés, a ordonné la remise aux services de police de

D... n’est fondé. Le président du tribunal a désigné M.

Z..., annulé la cession d'actions consentie par les consorts X... ; que les consorts X..., contestant la validité de la saisie pratiquée à leur préjudice, ont fait appel d'un jugement qui avait constaté

Par acte en date du 21 février 2024, le Crédit Lyonnais a fait assigner M.

, et ce sur le fondement des articles 776-3 et 272 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

devant le premier juge du 16 mars 2016, l'appelant a poursuivi la nullité des mesures d'exécution forcée sur le fondement de l'acte notarié du 22 juin 2012, étant toutefois observé qu'il n'est justifié

Par ailleurs, l'intéressé n'a pas remis de passeport ou autre document de voyage en cours de validité permettant son éloignement.

la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat alors, selon le moyen, que le défaut d'autorisation du syndic d'agir en justice au nom du syndicat constitue une irrégularité de fond

. ; que celui-ci, se plaignant des suites de ces opérations, a fait assigner, devant le tribunal de grande instance, en indemnisation de son préjudice, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie

de transporteur de marchandises, la cour d'appel a dénaturé le contrat d'assurance, et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'acceptation du bénéficiaire n'est pas une condition de validité

La copie de son passeport algérien en cours de validité est produite.

X... et la société MIC font grief à l'arrêt de refuser de mettre hors de cause cette dernière, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 251-2 du code des assurances s'applique aux contrats conclus

Enfin, sur l'assignation à résidence, il n'a pas remis de passeport valide. Il dit vouloir aller en Allemagne, or il n'y est pas admissible.

D en rétention administrative, le préfet a assigné l'intéressé à résidence pour une durée de 45 jours, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus.

B..., administrateur provisoire de la société a fait assigner les deux associés d'origine et leurs épouses et demandé à un tribunal de commerce de se prononcer sur la validité de l'acte notarié du 23 janvier

ENSEMBLE L'ARTICLE 55 DU DECRET N° 67-223 DU 17 MARS 1967 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER JUIN 1983) QUE LE 3 JUILLET 1978, LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE DIT "RESIDENCE MH 3" A ASSIGNE

Il a fait l'objet le même jour d'un arrêté portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Il demande l'annulation de ces deux arrêtés.

Y... et ordonné l'assignation à résidence de H... Y....