, le bureau de conciliation d'un conseil de prud'hommes a ordonné sous astreinte à la société X...

Y..., sous peine d'astreinte, les feuilles de maladie et les ordonnances imprimées au nom de ce dernier, de déposer au siège de la SCP Louis-Olivier (la SCP) le livre des assemblées, l'original des statuts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

Il n'est pas possible de condamner, sous astreinte ou non, une partie ou un tiers à produire des pièces sans que leur existence soit, sinon établie avec certitude, du moins vraisemblable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 873 du nouveau code procédure civile et R. 516-31 du code du

s'assurer de la mise à exécution de la décision prononcée en sa faveur, les prétendues difficultés d'exécution pouvant tout au plus constituer un élément d'appréciation de la liquidation du montant de l'astreinte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Simon-Roger X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1155 F-D Pourvoi n° F 20-11.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Vu les dernières conclusions déposées le 17 avril 2015 par les époux [G], appelants, tendant à l'infirmation de cette décision et demandant à la Cour : -de déclarer non écrites les dispositions statutaires

les no 7 et 8 de son bordereau de communication de pièces, sont des documents non datés, et ne comportant aucune référence permettant de les rattacher d'une manière quelconque au marché du 28 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société vivaroise de construction, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

VIGNEAU, président Arrêt n° 477 F-B Pourvoi n° H 22-20.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

à la société Pompes funèbres de l'Esterel d'utiliser le nom patronymique X... précédé ou non du prénom Michel, cette utilisation étant constitutive selon elle de publicité trompeuse et entraînant une

un bâtiment au sens de l’article 1500 du code général des impôts ; - cet article n’est pas applicable dès lors que le terrain et le bâtiment appartenaient en nue-propriété à une personne physique non