directeur commercial chargé des exportations ; que, le 13 janvier 1992, un redressement lui a été notifié par la brigade de vérifications générales des impôts de Quimper, pour établir qu'il devait être assujetti

X... relatives au défaut d'assujettissement de l'association à la TVA, à la régularité de la procédure de redressement et à la prescription de la dette, l'arrêt retient que le contentieux de la dette fiscale

CETAT30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - Sécurité sociale - Assujettissement - Conditions.

mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre du travail refusant de lui accorder décharge de la redevance à laquelle elle a été assujettie

de Paris n°s 0718892 et 0819723 du 17 novembre 2010 et déchargé la société Idéal Service Propreté de la cotisation de participation des employeurs à l'effort de construction à laquelle elle a été assujettie

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

Il soutient que : - il remplit les conditions d'assujettissement à la TVA, circonstance qui emporte modification du rapport de son assujettissement à la taxe sur les salaires ; - l'ensemble de ses

Il soutient que : - il remplit les conditions d'assujettissement à la TVA, circonstance qui emporte modification du rapport de son assujettissement à la taxe sur les salaires ; - l'ensemble de ses

Il soutient que : - il remplit les conditions d'assujettissement à la TVA, circonstance qui emporte modification du rapport de son assujettissement à la taxe sur les salaires ; - l'ensemble de ses

Aux termes du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts : " Tout assujetti ou personne morale non assujettie, autre qu'une personne bénéficiant du régime dérogatoire prévu au 2° du I de

Elle soutient que : - elle a opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en application du 6° de l'article 260 du code général des impôts ; - elle a acquis des parcelles de terres

, n'a pas commis de faute, la cour d'appel, qui méconnaît que Mme Monique X... avait toujours la ressource, afin de ne pas se mettre en contravention avec le règlement intérieur auquel elle était assujettie

pouvoirs la juridiction d'instruction qui, sous couvert de rejeter une demande de mainlevée du contrôle judiciaire, étend les obligations du contrôle judiciaire auxquelles la personne mise en examen est assujettie

du texte, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 212-4 du Code des assurances ; 3 / que tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie

dissimulation de salariés, faits commis entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, alors : « 1°/ que des opérations de cabotage sont conformes à la réglementation européenne et ne sont pas assujetties

Sur le principe de l'assujettissement à la taxe sur les salaires : 6.

jugement en date du 14 mars 1977 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des droits et pénalités en matière de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

En ce qui concerne l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : 4.