En l’absence d’acte de l’état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d’état définis à l’article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l’Office

été signé entre lui-même et leur fils Thomas ; qu'en effet, les époux Y... étaient fondés à se prévaloir d'un préjudice dans la mesure où ils s'étaient portés caution solidaire pour leur fils dans l'acte

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

de ses actes d'état civil résultant des dispositions de l'article 47 du code civil : o ses actes ont été authentifiés par un officier d'état civil guinéen ; o un cachet sec a été opposé ; o la

les actes d'état civil présentés, ont infirmé l'authenticité de l'acte de naissance présenté par M.

de poursuite n'est de nature à interrompre la prescription que s'il a été pris dans des conditions permettant son exécution ; qu'en retenant que constituait un acte interruptif le mandement de citation

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Ainsi, en produisant une copie de son acte de naissance, dont l'absence d'authenticité n'est pas, compte tenu de l'attestation qui l'accompagnait, manifeste, Mme A doit être regardée comme ayant produit

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

la validité en 2026 de la signature de l'auteur de l'acte Madame [D] [W], signataire de la demande de prolongation de la rétention administrative.

des données d'authentification ».

Sur l'authentification forte, la banque rappelle que l’enrôlement de la clé digitale de M.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'escroquerie, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes