auquel il est parvenu ou de l'emploi auquel il a été nommé" et qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée : "La hiérarchie des grades dans chaque corps, le nombre d'échelons dans

C a été nommé par un arrêté du 8 avril 2010 surveillant stagiaire de l'administration pénitentiaire, à compter du 25 mars 2010, puis titularisé, à compter du 25 mars 2011, au premier échelon du grade de

Aux termes de l'article 10 du décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine : " L'avancement d'échelon s'effectue selon les

que les bénéficiaires auraient obtenu dans leur grade, s'ils étaient restés dans les cadres, durant la période définie à l'article 1er en application des dispositions statutaires relatives à l'avancement

X..., alors, selon le moyen, que si l'article 33 de la convention collective prévoit un avancement en fonction d'une notation annuelle, aucune disposition n'institue un avancement automatique triennal

C en procédant à son avancement au 10ème échelon de son grade à compter du 1er novembre 2022 au lieu du 1er février 2023 pour tenir compte du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de

gracieux formé contre cette décision et d'enjoindre au syndicat d'équipement des communes des Landes de lui accorder le bénéfice du congé de longue maladie et de reconstituer sa carrière, son droit à avancement

gracieux formé contre cette décision et d'enjoindre au syndicat d'équipement des communes des Landes de lui accorder le bénéfice du congé de longue maladie et de reconstituer sa carrière, son droit à avancement

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de M. B...et à la SCP LEDUC, VIGAND, avocat de M. A.... 1.

par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement

Aux termes de l'article L. 522-1 du code général de la fonction publique : " L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade ".

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de M.

A a bénéficié de l'ASA à compter du 1er juillet 2017, ce qui lui a permis de bénéficier d'un avancement d'échelon trois ans plus tard.

qu'elle était fonctionnaire titulaire en méconnaissance de la circulaire du 31 juillet 2018 ; - en application de la note de gestion du 6 août 2020, elle avait droit soit de conserver son niveau d'IFSE d'avant

En deuxième lieu, Mme C fait valoir qu'elle a illégalement été retardée dans son avancement, comme en témoignerait la circonstance qu'elle a bénéficié d'un unique avancement d'échelon en 2018.

titre des rappels de traitement, le ministre se borne à produire les bulletins de paie des mois d'août 2021 et septembre 2024, les décomptes de rappel correspondant, ainsi qu'une fiche de rappel d'avancement

par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement

déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 24, en prenant en compte la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle.

par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si le dispositif de garantie individuelle du pouvoir d'achat prend en compte l'évolution du traitement indiciaire d'un agent, résultant notamment des avancements