Vu la requête enregistrée le 20 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, dont le siège est ... 75781 , en la personne de ses représentants

la date de prononcé du présent arrêt, sans préjudice des recours juridictionnels introduits avant cette date » ; qu'ensuite de cet arrêt, le conseil d'Etat par décision du 8 juillet 2016 (nº357115) avait

par étape.

La Clinique n'a jamais signé d'avenant tarifaire type comme en produit la Caisse et un tel avenant n'était pas annexé à son CPOM.

a été engagé par la société Confort Sanitaire, en 1949, en qualité d'ouvrier plombier ; qu'il a atteint ultérieurement la qualification d'ouvrier qualifié puis d'ouvrier hautement qualifié, et, par avenant

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'avenant n° 177 du 12 février 1993, ensemble l'article 26 de la convention collective nationale

charpente, couverture et ravalement, et qui, au moment de l'accident, se trouvait seule sur place ; " que la victime, qui installait des planches sur les poutres de traverse pour séparer le quatrième étage

Article 2 : L'Etat versera à l'association des producteurs de films publicitaires la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conséquences du vice entachant l'avenant en litige : 12.

devant le juge de l'application des peines avoir « imposé des relations sexuelles à cette dame » en ayant parfaitement conscience que celà « ne se faisait pas », son affirmation ne pouvant qu'être étayée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 11, PARAGRAPHE 3 DE L'AVENANT OUVRIERS-JOURS FERIES (ACCORD PARITAIRE DU 5 MARS 1969), A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE

Avenant accord prime ancienneté ETAM

Avenant primes et indemnités personnel ETAM

Avenant n°2 à la prime d'annuité ETAM

demande, la cour d'appel retient que la société Paulhac relève de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie et que l'arrêté du 23 décembre 2011 étendant l'avenant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 août 1989 et 29 novembre 1989, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS DES

par un arrêté du 4 mars 2000 ; qu'en raison d'une dégradation du marché de l'emploi ayant mis en difficulté le régime d'assurance chômage, les partenaires sociaux ont conclu, le 27 décembre 2002, un avenant

Les personnels portuaires cadres avant la mise en oeuvre de la CCNU restent cadres.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1987 et 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête enregistrée le 20 oct bre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement