Le 22 septembre 2003, la direction générale des biens publics ( Milli Emlak Genel Müdürlüğü ) demanda à la direction du registre foncier d’inscrire les biens –   non encore inscrits

décembre 2010 est prescrite ; En Conséquence, - infirmer l'ordonnance n° L1 122/10 du 21 juin 2012 et l'ordonnance du 17 janvier 2011 ; En conséquence, - débouter BPLC de sa demande tendant à voir le bien

du code général des impôts, de même que la valeur comptable avant amortissements pour l'application du 2 de l'article 38 du code général des impôts, s'entend de la valeur nouvelle pour laquelle ces biens

sur le bien saisi en principal, frais et intérêts échus, avec indication du taux des intérêts moratoires, par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution et accompagné d'une copie du titre de

en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 17 décembre 1998), que par ordonnance du 11 août 1992, le tribunal d'instance de Metz a ordonné la contrainte provisoire sur tous les biens

Il fait valoir également qu’un bien immobilisé à l’actif du bilan et nécessaire à l’activité de la société n’a pas vocation à être vendu car la valeur recherchée étant la valeur d’utilité du bien pour

respect de ses biens.

une hypothèque provisoire sur les biens de M.

des travaux en dépit de l'importance de leurs engagements alors qu'il n'existe pas de risques particuliers à investir sous le dispositif « Monuments Historiques » puisqu'il s'agit d'investir dans un bien

il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office, même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du défendeur, que l'action du prêteur s'inscrit

de l'article 125 du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point, que l'action du prêteur s'inscrit

il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit

Jan Y... à inscrire une hypothèque provisoire sur un immeuble; que sa demande ayant été rejetée, Mme X... a interjeté appel aux fins de voir constater la caducité de l'inscription prise le 2 février 1994

Ce bien était inscrit au registre foncier sous le numéro de parcelle 1214. 6.     En 1976, la loi relative à la côte maritime fut modifiée. 7.

X..., en liquidation des biens depuis le 8 février 1983, un jugement le condamnant à payer certaines sommes, sans que le syndic ait été appelé en cause ; qu'en exécution de ce jugement, et après la clôture

la société de rémunérer Mme Y..., employée de la maison de retraite et pour laquelle selon l'aveu même du prévenu les formalités liées à l'engagement d'un CES n'ayant pas été accomplies " il fallait bien

Les époux [Z] invoquent également la référence à la réserve figurant à l’acte au bénéfice de l’hôpital pour affirmer qu’il s’agit bien d’une charge grevant un fonds, soulignant qu’il s’agit bien d’une

Aux termes d’un contentieux fiscal initié devant le tribunal administratif de Caen, le Conseil d’État a, le 13 février 2020, déclaré non admis le pourvoi inscrit contre l’arrêt de la cour administrative