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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
67002c69c34eb4cc85776aa4
4 octobre 2024
s’oblige à rester garant solidaire du cessionnaire pour le paiement du loyer et l’exécution des clauses du bail pour une période de 3 ans à compter de la cession.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00438
12 mai 2015
connu de la victime ne constitue pas un dol ; qu'en reprochant aux cédants d'avoir sciemment dissimulé au cessionnaire l'ampleur de la baisse de chiffre d'affaires subie par la société ERTS précédemment
civ3
60794cae9ba5988459c46702
12 juillet 1995
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 décembre 1992), que les époux X... ont donné à bail aux époux Y... un immeuble à usage commercial ; que le contrat prévoyait la notification
civ1
613721a1cd580146773f564b
22 avril 1992
X..., ainsi que le droit au bail ; que cette dernière cession a été effectuée en infraction aux clauses du bail, le baileur n'ayant pas été appelé à l'acte et les preneurs restant devoir des loyers et
Référés
67f9704e0ea89248182aa4d5
10 avril 2025
Cependant, il ressort des dispositions du contrat de bail en son article 18.2.2 que « le cessionnaire devra s’obliger, dans l’acte de cession, solidairement avec le Preneur, devenu cédant, au paiement
2ème Chambre civile
63b7ccae6b63637c907b7989
5 janvier 2023
le cessionnaire.'
CHAMBRE DU CONSEIL
69c87c19cdc6046d4759ad66
15 juillet 2025
Monsieur, [K], [L], en sa qualité de bailleur, comparaît et indique avoir une préférence pour l'offre qui reprendra le plus durablement le bail commercial.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10390
27 septembre 2017
la Société CONVIVIUM DEVELOPPEMENT ; AUX MOTIFS QU'en date du 26 mai 2010, la Société POINT CARRE, devenue CONVIVIUM DEVELOPPEMENT, a donné mandat non exclusif à la Société AREA de céder le droit au bail
Pôle 5 - Chambre 3
6035b6d5d14ca21e7139d6d0
9 mars 2016
sous seing privé en date du 26 mai 2010, la société Point Carré, devenue société Convivium Développement, a consenti à la société Area un mandat sans exclusivité tendant à la cession de son droit au bail
ECLI:FR:CCASS:2011:C300763
15 juin 2011
en s'abstenant de prévenir le bailleur, comme elle en avait l'obligation, de son intention de céder le droit au bail en lui indiquant les qualités du cessionnaire éventuel, le prix de la cession ainsi
2e Chambre
5fdd3ca07fad53a54cda4754
27 septembre 2018
d'un nouveau bail commercial de 9 ans pour une activité de 'vente de prêt-à-porter hommes, femmes, enfants et accessoires, chaussures et articles chaussants et équipements de la personne' ; - en
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00483
4 mai 2010
la société cessionnaire de ce que, subrogé dans les droits des sociétés de crédit-bail pour la part de l'indemnité de résiliation qu'il a payée personnellement, il n'agira pas en remboursement à l'encontre
soc
6137246bcd58014677415596
8 mars 2005
ces sociétés, le juge-commissaire a autorisé le 16 décembre 1999 la cession de leur fonds à une société Lubeck Investissements, aux droits de laquelle vient la société Datacine Group ; que le cessionnaire
Cour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94453
21 février 2019
Le mandataire liquidateur a obtenu du bailleur une cession du droit au bail avec un dépôt de garantie de 6 mois de loyers, le prix de vente de ce droit au bail ayant été fixé a 6.000 euros.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00601
23 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gephi a donné à bail à la société Brasserie nouvelle Le Mansard (la société Le
ECLI:FR:CCASS:2014:C300485
8 avril 2014
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré inopposable à Mme X... la cession du bail intervenue le 1er avril 2008, prononcé la résiliation du bail conclu le 3 mars 2000 aux torts de la société
ECLI:FR:CCASS:2015:C300666
9 juin 2015
X... a donné à bail à M. et Mme Y... diverses parcelles de terre, pour lesquelles il a ensuite fait donation à sa fille, Mme X..., épouse Z..., de la nue-propriété ; que M. et Mme Y... ont contesté le
613722c2cd58014677401192
7 janvier 1997
omettant de révéler à son acquéreur l'existence et les conditions du bail en cours, il l'avait contraint à négocier un nouveau bail à des conditions plus onéreuses, alors, selon le pourvoi, d'une part
Chambre 10 cab 10 H
663134a119f939ca6242d00e
30 avril 2024
pour la somme de 125 000 € avant de faire unilatéralement avorter la cession en refusant la déspécialisation du bail et l’agrément du cessionnaire, - prononcer que le refus de déspécialisation et subséquemment
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00884
13 octobre 2009
Y... l'ayant informé être dans l'impossibilité de fournir le bilan dans le délai prévu par le protocole en raison de retards imputables à son comptable, les cessionnaires avaient accepté dans un avenant
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