à garantir, l'assuré ne sera indemnisé que dans la proportion existant entre la somme assurée et les 3/4 de la valeur à garantir sans que l'indemnité puisse, en aucun cas, dépasser le montant de la garantie

vénale du fonds consécutive à un sinistre incendie, prévoyaient que "la garantie est acquise : a) à l'assuré locataire qui se trouve dans l'impossibilité, après le sinistre, de se réinstaller par suite

Elle relève que la compagnie a reconnu qu'aucun cadenas n'était apposé de sorte que les règles de prévention de la clause vol n'étaient pas respectées et que sa garantie n'est pas acquise.

la somme réglée in fine par l'assureur, alors qu'Alpha system n'avait déclaré que 35 000 euros au titre de cette garantie ; qu'ainsi la progression de la garantie par le jeu des clauses prévues au contrat

Il s'agit de garantir la bonne fin dudit contrat », etc. ; que même si la clause de caducité faisait recouvrer à M.

d'augmentation forfaitaire licite, - Rejeter la sanction de ce que la clause litigieuse serait non-écrite, A titre principal - Juger que ladite clause n'est pas une clause d'indexation mais une clause

%, la société Nox ingénierie à garantir le cabinet Vallet de Martinis et la société Téopolitub à hauteur de 5 % et la société Téopolitub à garantir le cabinet Vallet de Martinis à hauteur de 60 % de la

L'assureur, invoquant la clause d'exclusion, selon laquelle ne sont pas garantis « les dommages survenus lorsqu'au moment du sinistre le conducteur du véhicule assuré n'a pas l'âge requis, n'est pas titulaire

Pour garantie du cautionnement accordé au profit du Trésor Public et à hauteur du montant de cet engagement, les consorts Y... ont affecté en gage au bénéfice de la banque, différentes valeurs mobilières

dépassement de ce pourcentage, ne peut à lui seul représenter l'intégralité de la valeur locative des locaux considérés ; Que dès lors, ledit loyer minimum garanti ne peut que représenter la valeur

[H] [F] indiquait qu'il possédait un logement d'une valeur estimée à 41 millions de francs. Il n'est pas fait état d'un usufruit.

La mauvaise foi du vendeur ne peut donc pas être retenue s'agissant de ces défauts et il est bien-fondé à se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés prévue à l'acte de vente.

Cependant les dommages à l'ouvrage construit depuis moins de 10 ans sont garantis ainsi qu'il sera dit ci-après. (...).

La participation aux résultats est accordée prorata temporis. b) Dans le cas d'un investissement en UC, la valeur de rachat du contrat est définie en fonction de la valeur des UC sans qu'aucune garantie

Sur les appels en garantie : 26.

Comme le relève la société Axa, il ne s'agit pas d'une clause d'exclusion de garantie mais d'une clause de définition des conditions de la garantie relatives à l'activité exercée, de sorte que les dispositions

Sur les appels en garantie : 25.

Cet accord prévoit une clause de « revoyure » à 12 et 24 mois, ainsi que la subordination du remboursement de la créance détenue par ALKOR, à l'exception des créances de la classe n°1) sur la société,

LSL 18 en nullité et non opposabilité de la clause insérée dans le paragraphe intitulé « CONTRAT DE LOCATION » en page 5 ainsi que de la clause insérée dans le paragraphe « GARANTIE DE POSSESSION » en

d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'un accord collectif ne peut être considéré comme caduc qu'à la