[C] et Mme [C] afin de pouvoir se reloger et quitter les lieux, En tout état de cause, Rejeter toutes les demandes de condamnation formulées par la société Alliade Habitat à l'endroit de M. et Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 septembre 2004), que Claude

: * REDUIRE a plus juste proportion le montant de la condamnation de la société TRAMA VERDE au titre de la clause pénale En tout état de cause : * ECARTER l'exécution provisoire * CONDAMNER in solidum

Serge, - LA SOCIETE GLP VINS, - LA SOCIETE AU LYS DE FRANCE, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte sous seing privé du 12 juillet 1985, la société Generali France

d'occupation, le locataire ayant quitté les lieux le 30 octobre 2025.

de base légale au regard de l'article L. 212-5 du Code du travail ; alors, de plus, qu'en faisant état des dispositions de l'article III a) 7e paragraphe du contrat de travail pour affirmer que M.

l'arrêt, alors, selon le moyen, que constitue une règle d'urbanisme toute disposition relative aux conditions d'utilisation du sol et notamment à la surface des constructions ; qu'en retenant que la clause

du contrat de vente qui s'y référait, ordonner le raccordement à un autre ouvrage d'assainissement, savoir l'égout du Boussac ; 2°) que la clause du contrat de vente imposant à la venderesse de supporter

prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution sera supprimé ; - ordonner la séquestration du mobilier se trouvant dans les lieux occupés par la défenderesse dans tel lieu qu’elle

des lieux.

de travail dans le contrat de travail ayant valeur d'information à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu, c'est sans

; Sur le moyen unique de cassation, proposé en faveur de Jean-Claude Y..., pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement en ce qu'il avait ordonné à l'encontre de Mme [Z], la remise en état des lieux dans un délai de huit mois et a débouté la commune de

Il fait état de sa situation financière pour solliciter des délais de paiement.

: Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 56, 76, 174, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

Faute d'état des lieux, il est fait application de la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du code civil.

, selon le pourvoi, le choix de la juridiction de l'un des défendeurs n'est admissible qu'en l'absence de dispositions contraires et pour un litige indivisible ; qu'ayant constaté la validité de la clause

la clause d'exclusivité de M.

la Forêt , ont fait l'objet d'un arrêté municipal de mise en conformité du 16 janvier 1996, rendu après avis de la commission départementale de sécurité du 21 décembre 1995 ; que la SCI , qui avait pris