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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Le ministère public a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

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a été transmise au ministère de la mer, compétent en la matière ; - la demande de communication présentée par l'association requérante a pour objectif d'alimenter une certaine animosité à l'encontre

public et a le devoir d'informer ; qu'en l'espèce, les conditions prévues par l'article 86 du code de procédure pénale ne sont pas remplies et que les faits visés par l'ordonnance de non-lieu ne répondent

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pény, - et les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les réquisitions du ministère public obéissent aux conditions de leur existence légale. MM. [Z] et [S] et [P] [G] sont mis en examen des mêmes chefs.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs