CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
écembre 1999, qui, dans l'information suiviec/Michel X
613725decd58014677421252
13 février 2001
un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions
Pôle 5 - Chambre 3
63d22a899b3c8605deec1fab
25 janvier 2023
Elle ajoute que le premier accord donné par la bailleresse à l'égard du premier candidat au contrat de location-gérance suffisait à autoriser la seconde location-gérance.
civ3
613720f3cd580146773efbed
31 mai 1989
Y..., de Me Garaud, avocat de la société anonyme Brasserie Huber, les conclusions de M.
CHAMBRE DES REFERES
V-B7I-N76Y ----------------------- S.A.S.U. CLARO QUE SIc/S.C
6780be10780de3a214879d92
9 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions remises le 10 décembre 2024, et soutenues à l'audience, la S.A.S.U Claro Que Si sollicite le rejet des demandes de la S.C.I [Adresse 4] et maintient ses demandes à l'appui
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01179
24 mai 2018
le site internet «Vivastreet», leurs investigations ont révélé que l'immeuble en cause était composé de treize appartements et appartenait à la société civile immobilière Résidence du Soleil dont le gérant
Cour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd946fa
22 août 2019
, d'être nommée gérante en dépit de son inexpérience, qu'elle n'a pas pris part à la gestion financière qui était assurée par Monsieur D... qui était gérant de fait et que par conséquent les manquements
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02395
15 novembre 2011
compter de la notification sur un ordre du jour déterminé ; que la société CGBI a demandé reconventionnellement que soit constatée la dissolution du comité d'entreprise par suite de la mise en location-gérance
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00002
12 janvier 2010
de fait et gérant de droit (les gérants) pour les voir notamment condamner solidairement à supporter l'insuffisance d'actif de la société ; Sur le moyen unique, pris en ses trois première et troisième
2ème chambre
DTA_2003150_20231019
19 octobre 2023
Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624574
13 octobre 1986
Querenet X... de Breville, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de la société FINADIM, - les conclusions de M.
613723edcd5801467740ffcb
3 avril 2002
chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Sedia Codis, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Brach fils, les conclusions
Ch. Sociale -Section B
5fdb3403cbe8aa0aa7058b10
28 mars 2019
L'article 14 de la convention collective nationale confirme qu'un gérant mandataire non salarié a la faculté de judiciairement contester la rupture de son contrat de gérance s'il l'estime non fondée sur
étaient irrecevables, parce qu'ils avaient déposé plaintec/Me X
613725a5cd5801467741f79c
1 octobre 1996
, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions
6253cc29bd3db21cbdd8f4fe
18 avril 2012
Vu les dernières conclusions de Monsieur X... agissant en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision Y...- A..., du 27 juillet 2011 aux fins de voir : - confirmer la décision entreprise sauf
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00885
18 octobre 2016
En l'espèce, s'agissant d'une affaire concernant l'éviction d'un locataire-gérant en violation des stipulations expresses du contrat de location-gérance liant les parties et de
613725ddcd580146774211bc
17 mai 2001
l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions
613725dfcd580146774212a1
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00337
7 mars 2018
de Casino, d'un planning des remplacements à effectuer, sans répondre aux conclusions de la société Casino faisant valoir que les époux Y... n'avaient pas exercé de gérance intérimaire « à proprement
Chambre P.P référés
6826d2089717a7923fdf4827
28 janvier 2025
Monsieur [L] en est le gérant et associé majoritaire depuis sa création.
PCP JCP fond
686c1141dd7001754d61be36
4 juillet 2025
Ils assurent que le nouveau gérant, [Y] [T], n’avait pas connaissance de l’existence du commodat lors du changement de gérance en octobre 2020.
Page 49 sur 1700
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.