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33 996 résultats pour « concession en gerance libre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

écembre 1999, qui, dans l'information suiviec/Michel X

613725decd58014677421252

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63d22a899b3c8605deec1fab

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Elle ajoute que le premier accord donné par la bailleresse à l'égard du premier candidat au contrat de location-gérance suffisait à autoriser la seconde location-gérance.

Source officielle
CC

civ3

613720f3cd580146773efbed

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

Y..., de Me Garaud, avocat de la société anonyme Brasserie Huber, les conclusions de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

V-B7I-N76Y ----------------------- S.A.S.U. CLARO QUE SIc/S.C

6780be10780de3a214879d92

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions remises le 10 décembre 2024, et soutenues à l'audience, la S.A.S.U Claro Que Si sollicite le rejet des demandes de la S.C.I [Adresse 4] et maintient ses demandes à l'appui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01179

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

le site internet «Vivastreet», leurs investigations ont révélé que l'immeuble en cause était composé de treize appartements et appartenait à la société civile immobilière Résidence du Soleil dont le gérant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946fa

Appel

22 août 2019

22 août 2019

, d'être nommée gérante en dépit de son inexpérience, qu'elle n'a pas pris part à la gestion financière qui était assurée par Monsieur D... qui était gérant de fait et que par conséquent les manquements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02395

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

compter de la notification sur un ordre du jour déterminé ; que la société CGBI a demandé reconventionnellement que soit constatée la dissolution du comité d'entreprise par suite de la mise en location-gérance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00002

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

de fait et gérant de droit (les gérants) pour les voir notamment condamner solidairement à supporter l'insuffisance d'actif de la société ; Sur le moyen unique, pris en ses trois première et troisième

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003150_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624574

Admin. suprême

13 octobre 1986

13 octobre 1986

Querenet X... de Breville, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de la société FINADIM, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613723edcd5801467740ffcb

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Sedia Codis, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Brach fils, les conclusions

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdb3403cbe8aa0aa7058b10

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

L'article 14 de la convention collective nationale confirme qu'un gérant mandataire non salarié a la faculté de judiciairement contester la rupture de son contrat de gérance s'il l'estime non fondée sur

Source officielle
CC

cr

étaient irrecevables, parce qu'ils avaient déposé plaintec/Me X

613725a5cd5801467741f79c

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4fe

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

Vu les dernières conclusions de Monsieur X... agissant en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision Y...- A..., du 27 juillet 2011 aux fins de voir : - confirmer la décision entreprise sauf

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00885

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

En l'espèce, s'agissant d'une affaire concernant l'éviction d'un locataire-gérant en violation des stipulations expresses du contrat de location-gérance liant les parties et de

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211bc

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212a1

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00337

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

de Casino, d'un planning des remplacements à effectuer, sans répondre aux conclusions de la société Casino faisant valoir que les époux Y... n'avaient pas exercé de gérance intérimaire « à proprement

Source officielle
CA

Chambre P.P référés

6826d2089717a7923fdf4827

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Monsieur [L] en est le gérant et associé majoritaire depuis sa création.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1141dd7001754d61be36

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ils assurent que le nouveau gérant, [Y] [T], n’avait pas connaissance de l’existence du commodat lors du changement de gérance en octobre 2020.

Source officielle

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