Incarcéré entre décembre 2020 et juin 2021, l'intéressé a fait par ailleurs l'objet de trente condamnations pénales, dont treize prononcées en récidive, pour des faits, commis entre novembre 2003 et mai

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

2018 pour la dernière fois, après avoir séjourné en Espagne, son titre de séjour espagnol lui a été retiré par les autorités de police espagnole, au cours de l'année 2021, à la suite de plusieurs condamnations

alléguée a une incidence sur le droit intégral à indemnisation de la victime ; qu'en l'état, la cour étant saisie comme juridiction des référés, elle estime justifiée de confirmer, au regard de la condamnation

[D] [N] est père de trois enfants, son autorité parentale lui a été retiré suite à sa condamnation pénale prononcée le 19 avril 2024, avec de surcroît une interdiction d'entrer en contact avec la victime

A a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales prononcées par le Tribunal Correctionnel de Toulouse notamment pour vol aggravé par deux circonstances en récidive, et que ce comportement représente

n'en pas sollicité le renouvellement, se maintenant dès lors en situation irrégulière, d'autre part, sur le motif que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public compte tenu des condamnations

d'incapacité n'excédant pas 8 jours, à produire un extrait du fichier du TAJ et à soutenir que le requérant est " connu des services de police " pour les faits précités sans faire état d'aucune condamnation

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Gilbert X..., pris de la violation des articles 432-15, 321-1 du code pénal, 7, 8, 591, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

régissent, tant le jugement hors de France de personnes qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits eux-mêmes commis hors de la France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations

, de l'exclusion, prévue pour les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, de toute mesure d'effacement le concernant, la cour d'appel a violé les textes susvisés

devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester.

devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester.

B, portant sur un excès de vitesse d'au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h dans la mesure ou la réalité de cette infraction a été établie par une condamnation pénale prononcée le 8 juin 2018 par le tribunal

Le premier tient au fait que l’intéressé représenterait une menace pour l’ordre public à raison des condamnations pénales prononcées à son égard.

pénale ou disciplinaire ou d'une sanction administrative, mais tous ceux qui ont été auteurs de faits contraires à l'honneur et à la probité ; - si les condamnations pénales prononcées à l'encontre

4 est sans incidence sur la procédure suivie dès lors que la condamnation pénale implique nécessairement qu'un retrait de points soit effectué.

un couteau, ces faits sont postérieurs à l'intervention de la décision attaquée d'expulsion et n'en constituent pas le motif, lequel tient exclusivement à la menace à l'ordre public résultant des condamnations

X se disant [P] [U] alias [W] [R] a fait l'objet de 3 condamnations pénales, prononcées à son encontre par tribunal judiciaire de Paris, en CRPC, le 29 janvier 2025 le condamnant à la peine de 8 mois d'emprisonnement