Les condamnations antérieures du requérant.         Le requérant fut condamné définitivement pour actes de terrorisme.

rigoureusement pour les mêmes faits ; mais que Roger X... a été condamné à deux ans de prison fermes, tandis que Guy B... et Denis F... ont été condamnés à 3 mois d'emprisonnement fermes ; que cette démesure

subi du fait que le retard pris par les autorités françaises dans cette procédure l’a empêché de bénéficier d’une libération conditionnelle dans le cadre de la peine qu’il purgeait à la suite d’une condamnation

- une condamnation antérieure de la société par la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour des faits de discrimination syndicale à son encontre - le fait que la société, qui devrait se satisfaire de son

domicile connu dans le pays ou a pris des dispositions pour faciliter sa fuite (...) ou lorsqu’il y a des motifs sérieux de considérer que s’il est libéré il est probable, comme cela ressort des condamnations

- Condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner l'Etat aux entiers dépens de la présente instance ; - Dire que la présente

Enfin, le préfet était en droit de prendre en compte les infractions pénales qui lui sont reprochées pour apprécier globalement sa situation personnelle même s'il n'a pas encore été condamné à raison de

, l’action publique contre le mari et, en cas de condamnation, l’exécution de la peine sont suspendues.

Vural qui avait été antérieurement condamné à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis. Le 11 janvier 2000, les requérants se pourvurent en cassation.

du 11 octobre 1993, la cour, statuant par voie de disposition nouvelle, déclara les faits établis et porta la peine à trois mois d'emprisonnement, dont un avec sursis, se référant notamment à une condamnation

Il existait toujours un danger de fuite ou de commission de nouvelles infractions en raison de la gravité des faits reprochés, du mode opératoire du crime et de la condamnation antérieure du requérant,

d'une interdiction de contact, que l'intéressé avait déjà été condamné antérieurement par la Cour d'Appel de Rennes à une peine de 12 mois d'emprisonnement pour ne pas avoir respecté les obligations et

sans délai, elle est entachée d'erreur d'appréciation ; Sur l'interdiction du territoire français pendant 2 ans, il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; il n'a fait l'objet d'aucune condamnation

S... constitue la seule base de condamnation ou l'unique cause de renvoi en jugement ; qu'il apparaît en outre que malgré ses dénégations M. N...

[F] ; - dit que maître [I] devra tenir compte des condamnations antérieures prononcées contre Mme [B] au profit de M.

examinant la question de savoir quelle peine devait être imposée au requérant, le tribunal régional observa qu’il y avait plusieurs circonstances atténuantes   : le requérant n’avait pas de condamnations

Pour cette infraction, il a déjà été condamné antérieurement. (...) Il ressort des pièces du dossier que, par le jugement (...) du 7 mai 1998, V.

réparé dans le cadre d'une autre instance, aurait-elle un autre fondement, les juges répressifs ne peuvent que limiter la réparation du préjudice due par l'auteur de l'infraction, compte tenu de la condamnation

un solde antérieur au 14 mars 2014 d’un montant de 10.557,69 euros.

Le requérant fut par la suite condamné pour diffamation et écopa d’une amende.   M. Klein voit dans sa condamnation une violation de son droit à la liberté d’expression.