Dès lors, sous réserve du devoir de conseil de l'agence immobilière, ils ne pouvaient ignorer les risques inhérents au maintien dans les lieux d'un locataire, quand bien même celui-ci aurait reçu un congé

Un congé pour vendre à effet du 31 octobre 2003 a été délivré par Madame Z... à sa locataire. Les lieux ont été restitués à leur propriétaire le 31 octobre 2003.

Alain D..., auquel un congé pour vendre a été délivré 10 juin 2011, congé validé par jugement du 16 mai 2013 ; M.

Suivant exploit d'huissier en date du 21 novembre 2017, le bailleur a donné congé pour vendre à la locataire pour le 30 avril 2018.

Mme [S] soutient qu'elle souhaite vendre son appartement, qu'elle s'est rapprochée du syndic pour connaître les démarches à effectuer pour régulariser la transformation de son T3 en T5 et qu'un congé pour

Sur le congé délivré par le bailleur En application des dispositions de l'article 15-I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre, six mois au moins avant

A titre subsidiaire, ils demandent de valider le congé pour vendre qu'ils ont délivré le 3 juillet 2020 et de constater que Mme [W] est occupante sans droit ni titre depuis le 1er avril 2021.

Le 25 septembre 2013, Monsieur [Q] [H], Monsieur et Madame [H] [H] ont fait délivrer à Monsieur et Madame [E] [Y] un congé pour vendre, à effet du 31 mars 2014.

Les bailleurs ont, par acte d'huissier du 12 avril 2019, fait signifier au locataire un congé pour vendre avec offre d'achat, à effet au 14 octobre 2019.

[C] [O] sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la décision à intervenir à réaliser des travaux de nature à rendre conforme aux conditions de sécurité et d'habitabilité, soit : - création d'une

Suivant acte extra-judiciaire en date du 5 octobre 2012, les consorts [D] ont délivré un congé pour vendre à M. [E] pour un prix de 90 000 euros.

LE BOURVELLEC, Conseiller, Mme GAUCI-SCOTTÉ, Conseillère ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

débats : Mme Mélanie RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement en date du 22 juin 2021, signifié le 30 juin 2021, le tribunal de proximité d'Asnières a, notamment : constaté la validité du congé

lors des débats : Mme Estelle DOUBEY ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Parallèlement et en réponse à l'assignation en vente forcée, la SCI 82 AVENUE FOCH et Mesdemoiselles [T] et [X] [W] ont notifié un premier congé pour vendre le 20 juillet 2007, pour le 31 janvier 2008,

qu'ils ont été estimés par le service France Domaines à 7.500 euros par m² va fausser les prix du marché en fournissant des références de prix de vente qui seront reprises en cas d'expropriation, de congé

Par acte de commissaire de justice du 15/06/2022, la SCI DBC REAL ESTATE a fait délivrer un congé pour vendre à Monsieur [F] [E] et à Monsieur [L] [K] à échéance du 20/12/2022.

En parallèle, par acte extrajudiciaire du 4 avril 2024, un congé pour vendre a été notifié à Monsieur [A] [N].

[K] à cet effet, M. et Mme [A] ont porté atteinte au droit de jouissance paisible des lieux de leur locataire, limité à l'accès à ses effets personnels, dès lors que le bail a été résilié par congé pour

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, prononçant la nullité du congé pour vendre du 28 septembre 2007, débouté la société Corbert de ses demandes d'expulsion et d'indemnité d'occupation, dit que