D'AUDITIONS DANS DES LIEUX OU REUNIONS PUBLICS, LA COUR N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'IL SUFFIT EN EFFET, POUR QUE LE DELIT SOIT CARACTERISE SOUS LE RAPPORT DE LA PUBLICITE, QUE SOIT CONSTATE

", se borne à reproduire la qualification de la contravention, ainsi que la date et le lieu de celle-ci ; Attendu que par ces seules énonciations, qui ne visent même pas le procès-verbal ayant constaté

une ordonnance rendue le 8 octobre 2014 par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France ; Attendu que, par arrêt du 3 mars 2016, l'interruption de l'instance a été constatée

RAMENER DU CHANTIER FORESTIER DE SAINT-MARTIN-LE-BEAU (INDRE-ET-LOIRE) OU ILS TRAVAILLAIENT A OYRE (VIENNE), OU ILS ETAIENT DOMICILIES ET OU LA SOCIETE AVAIT SON SIEGE SOCIAL; ATTENDU QU'IL EST FAIT

étaient ou non dues à ce dernier à des titres divers, ce qui permettait d'envisager l'éventualité, qu'il appartenait à la juridiction des référés d'apprécier, d'une possible compensation ; que de ces constatations

de surseoir à statuer sur la demande de Mme X... dirigée contre l'arrêté du maire de l'Ha -les-Roses prononçant sa révocation jusqu'à la clôture de l'instance pénale engagée contre elle en raison des faits

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des constatations de fait opérées par la section disciplinaire du Conseil

sont établis et sont bien imputables à Stéphanie X..." ; "alors qu'en ne précisant pas les faits reprochés à Stéphanie X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute motivation réelle et n'a pas

avait donné toute satisfaction dans cet emploi et qu'il appartenait à l'employeur d'organiser son entreprise dans l'intérêt général et pour la bonne marche de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, sans constater

faisaient état de ce que le travail de l'édition des eaux-fortes avait été commandé par la Fondation Brandenburg-Neumark dont il n'était que le mandataire, la cour d'appel, qui s'est bornée à des constatations

saisi la juridiction prud'homale pour réclamer un rappel de salaires et d'indemnités en soutenant qu'elle n'avait pas été rémunérée conformément à sa classification véritable; Attendu que la salariée fait

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 1994) de fixer à la somme de 5 034 859 francs l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation au profit du département des Hauts-de-Seine

Z..., salarié de la société Métareg, a eu son oeil gauche lésé par une projection de soude ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 juin 1989) d'avoir écarté la faute inexcusable de son

ou les conséquences juridiques à tirer de constatations de fait.

conduite d'un véhicule; qu'il a été licencié pour ce motif le 21 mai 1991 et a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'une indemnité de clientèle; Attendu que la société fait

le règlement de consommations a eu lieu en mars 1985 à l'extérieur de l'établissement ; que cette dernière circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision préfectorale dès lors que les faits

X..., après s'être appropriée les constatations de fait des premiers juges qui avaient relevé à l'encontre de l'intéressé de nombreux cas d'abus de cotation et après avoir relevé que les allégations de

CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES DU MARCHE, SELON LAQUELLE L'INDICATION D'UNE DATE, PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, N'AVAIT PAS DE CARACTERE OBLIGATOIRE, ALORS QU'EN DEDUISANT CETTE CONCLUSION DE CONSTATATIONS