du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole ; Vu le code des pensions civiles et militaires

du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole ; Vu le code des pensions civiles et militaires

du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole ; Vu le code des pensions civiles et militaires

Elle soutient que : - la mesure d'éloignement contrevient aux articles 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

dispositions des articles 31 et 32 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement

la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de diffamation publique envers un corps constitué, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

; - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

; - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code de sécurité intérieure ; - le code de justice

de sauvegarde de la dignité humaine, aux alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946, aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique ; Vu les requêtes en annulation contre les décrets contestés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution

la créance de l'appelante à l'égard des consorts Y... apparaît donc démontré, l'arrêt précité disposant en effet de manière très claire que « le cautionnement réel fourni par celui qui consent la constitution

internationale relative aux droits des personnes handicapées ; - le Défenseur des droits constitue un mécanisme indépendant en charge notamment du suivi de l'application de la convention internationale

2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la société, qui maintient les conclusions de sa requête et reprend les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution

On 1 February 2012 the applicant appealed against that decision, arguing that it had breached his right of access to a court under the Constitution and the Convention.

elle méconnaît les dispositions des articles R. 421-12 et R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°