d'illégalité du document d'urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l'autorisation en cause.

opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de l'article L. 142-1 sont : / () 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions

GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions

à la SCI [...] empiétant sur la propriété des époux K... ; -ordonner la démolition de la construction réalisée sans autorisation par la SCI [...] en s'accolant au mur appartenant aux époux K...,

été réalisés courant décembre 1995 ; que les 1er et 28 décembre 1995, le sous- préfet de Coutances invitait le Maire de Surville à annuler les deux permis de construire ; que si effectivement une construction

l'urbanisme, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 485 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable Alain Y... de constructions

d'une maison d'habitation avant d'obtenir un permis de construire ; qu'il s'avère que sa construction se situe dans un secteur non constructible ; qu'elle n'est pas liée aux besoins d'une exploitation

L'expert souligne d'ailleurs que "la date d'apparition de ces dommages est antérieure aux travaux de construction de la résidence".

XB..., 28 / de Mme L..., épouse XB..., demeurant tous deux ..., 29 / de la société Espace construction, société anonyme, dont le siège est ..., 30 / de M.

et de démolition sans permis et en violation, d'une part, du plan d'occupation des sols et, d'autre part, des dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative aux sites ; qu'il a été déclaré coupable

cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1989 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 8 000 francs et a ordonné la démolition de la construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SAS Constructor, dont le siège est lieudit "Les Blanchères", Vaulnaveys-Le-Haut

Cette indemnité se fera sur la base du prix de cession du droit de construire, lequel ne pourra être inférieur à 30 % de la valeur toutes taxes comprises des mètres carrés utiles de la construction édifiée

la division d’une parcelle en vue de construire induit que le terrain peut accueillir des constructions ; la délivrance de l’autorisation de lotir, qui est définitive, a déjà acté de l’inclusion des trois

Par arrêté du 10 mars 2025 le maire a refusé l'autorisation de travaux au titre du code de la construction et de l'habitation.

Ces constructions, édifiées sans autorisation, ne peuvent être autorisées sans méconnaître les dispositions précitées du PLUi applicable à la date de l’arrêté contesté de sorte que le président de la communauté

Vu les autres pièces du dossier.

Dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à examiner les autres moyens de première instance.

En effet, dans l'hypothèse où l'autorité administrative est saisie d'une demande d’autorisation d’urbanisme qui ne porte pas sur l’ensemble des éléments de la construction édifiée sans autorisation en

illégales, est illégal dès lors qu’il ne porte pas sur la régularisation de l’ensemble des changements apportés à la construction en dehors des autorisations obtenues ; - l’arrêté est illégal dès lors