MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du principe du contradictoire L'article L 142-6 du code de la sécurité sociale dispose : Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre

Il conteste le certificat médical du 19 janvier 2024 au motif qu'il souffre de névrose comme tout le monde et n'a pas besoin du traitement administré qu'il accepte de prendre.Il remet un document listant

médecin-conseil contenu dans le colloque médico-administratif du 19 novembre 2015 que la victime présentait bien un cancer broncho-pulmonaire primitif. 7.

Les troubles ne permettaient pas à Mme [J] d'exprimer un consentement.

Il a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste le taux médical de 10% qui lui a été attribué qui est à son sens insuffisant au regard des séquelles qu’il présente.

Il ressort des dispositions de l'article R. 142-8 du code de sécurité sociale, que 'pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical

professionnels » ; qu'ayant été victime d'un infarctus le 28 février 2013 et étant en arrêt de travail depuis cette date, il a demandé à bénéficier des indemnités prévues à ce contrat ; que l'arrêt de

En outre, l'article 7 du même décret prévoit que : " Les comités médicaux sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission

En outre, l'article 7 du même décret prévoit que : " Les comités médicaux sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission

En outre, l'article 7 du même décret prévoit que : " Les comités médicaux sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission

contenus dans la fiche de colloque médico-administratif établie par le médecin-conseil et dans l'avis du CRRMP si l'affection déclarée par la salariée était au nombre des pathologies désignées par ledit

ALORS QUE 1°) les contestations relatives à l'état de santé de la victime d'une maladie professionnelle et notamment de sa capacité à reprendre un emploi relèvent de la procédure d'expertise médicale,

Il appartient au juge, saisi par l'employeur d'une contestation relative à l'état d'incapacité permanente de travail de la victime, de fixer le taux d'incapacité permanente à partir des éléments médicaux

de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos () de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l'issue

Afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret médical dû à la victime, le dossier présenté par la caisse à la consultation de celui-ci doit contenir les éléments recueillis

médical dans le délai imparti, elles ont la faculté d'insérer dans le contrat de travail une clause prévoyant que l'entrée en vigueur du contrat est conditionnée au passage d'un examen

Aux termes de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 : " Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations

Il a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste le taux médical de 4% qui lui a été attribué.

Constatant que le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical était différent de celui figurant au tableau, il ajoute que, cependant, il ressort du colloque médico-administratif que le médecin

[E], la société [9] a, par courrier du 10 mai 2022, saisi la commission médicale de recours amiable (ci-après la [5]) d'une contestation de durée et de l'imputabilité des soins et arrêts travail prescrits