la société se réserve le droit de muter le personnel d'un magasin à l'autre selon les besoins de l'exploitation" ne peut avoir d'autre objet que de prévoir une possibilité de mutation, et non de simple

de promouvoir la fourniture de biens ou de services", l'annonce - faisant état d'un investissement modéré pour les gains substantiels (660 000 francs de bénéfices réalisés dès la première année d'exploitation

de supermarché sous une enseigne appartenant au Groupe Carrefour à l'exclusion de toute autre, n'est plus en conformité avec son activité et l'empêche de continuer à exploiter son fonds de commerce de

Y..., engagé en qualité de contrôleur par la société d'exploitation de Bergevin le 2 mai 1983, et exerçant en dernier lieu les fonctions d'adjoint au directeur d'exploitation à compter du 1er août 1997

Elle exploite un fonds de commerce sous l'enseigne l'optique du parc à [Adresse 1]. 2) L'origine des difficultés.

I... a entre autres transporté des marchandises et de la main-d'oeuvre nécessaires à l'exploitation du site ; que MM. F... I... et A...

laquelle cette dernière s'était engagée à conclure avec elle un contrat de crédit- bail portant sur l'immeuble du Miramar - Biarritz ; que la production de cette convention avait permis d'écarter d'autres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation et de gestion de l'Abattoir du district de Rodez (ADR

des remontées mécaniques, mais à l'occasion de l'exploitation en régie directe de la partie du domaine skiable servant de support aux pistes de ski de fond ; D'où il suit que le moyen tiré de ce que

A... au paiement de 1 500 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne

Jacques, - LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOURCES DE SIGNES, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 février 2005, qui, pour infractions à la législation sur

1961, un brevet relatif à un procédé de fabrication de fonds de tartes ; qu'il a cédé ce brevet à son employeur, la société Biscuiterie nantaise (société BN) ; que cette dernière l'a d'abord exploité

part, qu'ayant retenu exactement que les demandes indemnitaires dont s'agit avaient un caractère patrimonial, c'est à bon droit que la cour d'appel a dénié à Mme Y... qualité pour agir ; Attendu, d'autre

contrat a été conclu le 23 février 1990 entre les mêmes parties, portant sur la cession du fonds de commerce constitué par l'ensemble des droits portant sur l'édition, l'exploitation et la diffusion de

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables respectivement de diffamation publique envers Jean-Loup P. et de complicité de ce délit ; "aux motifs que les propos contenus

le vide ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 octobre 1991) d'avoir dit que l'accident était dû à une faute inexcusable de sa part, alors, selon le moyen, que ne constitue

[E] et onze autres salariés ont reçu notification du motif économique de leur licenciement et leurs contrats de travail ont été rompus après leur adhésion à des contrats de sécurisation professionnelle

A... sans le consentement des autres indivisaires, étant ajouté qu'il est indifférent que Mme Z... ait connu la présence sur les lieux des époux C... et l'ait tolérée, cette attitude ne pouvant, comme

part, que la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de tout fondement légal, estimer que Michel X... était associé de fait de l'exploitation hôtelière, sans rechercher si les conditions dans

assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit