et plus généralement aux obligations découlant pour elle du contrat de bail ; que la clause résolutoire n'a pu non plus jouer à ce titre ; Considérant enfin que le contrat de bail stipule à ses "charges

du bien à 3. 500 Frs par mois (valeur octobre 1997) ; * qu'il soit tenu compte des charges courantes (valeur 2000) assurances, contrat d'entretien de la chaudière, dépenses ordinaires d'entretien ;

Elle sollicite la production du contrat d’entretien des pompes. Elle indique en outre avoir installé des pompes provisoires et assuré leur maintenance (conclusions page 11 SCCV).

la résiliation du bail après avoir constaté que les causes du commandement délivré le 9 mars 2023 n'avaient pas été exécutées dans le délai de deux mois imparti.

des frais exposés pour la location d'un véhicule ; . 694,07 euros, au titre des frais bancaires en raison du remboursement anticipé de leur emprunt bancaire ; . 165 euros, au titre des frais du contrat

du contrat de location.

Or, il ressort du dossier que lors des assemblées générales de copropriété des 23 juin 2008 et 8 avril 2009, qui n'ont jamais fait l'objet de contestation, les copropriétaires de l'immeuble ont rejeté

Par jugement du 24 octobre 2001 le Tribunal de Commerce de LILLE a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance de LILLE après avoir constaté la connexité avec l'affaire dont cette juridiction

relativement court (non précisé cependant dans les rapports qui parlent de prescription trentenaire sans jamais indiquer la date de mise en service de ces matériels faisant d'ailleurs l'objet d'un contrat

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Maître [L], huissier de justice mandaté le 15 avril 2015 par les bailleurs pour constater les désordres, avec pour mission de constater le défaut d'entretien ' des infrastructures présentes comme les piscines

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De plus, elle soutient que la locataire n’a jamais procédé à l’entretien de la chaudière dont est doté le logement loué conformément au contrat conclu entre les parties, et que les bailleurs ont réglé

En réponse à cette mise en demeure, la société Pro archives a, par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 18 juillet 2022, demandé les justificatifs des factures des postes du contrat d'entretien

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S'agissant des éléments d'équipements communs de la copropriété, l'article 5-4 du bail oblige le preneur 'à entretenir les lieux loués en bon état de réparations locatives et d'entretien pendant le cours

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