CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
69dea602cdc6046d473e73a2
13 avril 2026
de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers et subsidiairement le prononcé de la résiliation du contrat de
civ3
61372373cd58014677409f82
29 mars 2000
. : Attendu que Mme X... s'est pourvue, le 4 août 1988, contre l'arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Y... ; Attendu que Mme X... est décédée le 3 avril 1990
6137236dcd580146774099ee
7 juin 2000
William X..., dont le siège est Le Sully, ..., défenderesse à la cassation ; La société Imagerie médicale William X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 29 décembre 1998, un pourvoi incident contre
cr
6137259fcd5801467741f49d
19 novembre 1998
suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance et de recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique
69dea60bcdc6046d473e7461
Chambre 06
6a046f6ccdc6046d4796472c
12 mai 2026
de crédit-bail n° AIJ99706 *Vu l'article 1103 du Code Civil * CONSTATER et au besoin PRONONCER la résiliation du contrat de crédit-bail n° AIJ99706 suite aux manquements contractuels de la S.A.S.
1ère Chambre
6a1fc04fcdc6046d47ea30de
29 mai 2026
Les conclusions de l'expert judiciaire, plus nuancées et majoritairement contraires, sont que les signatures apposées sur la lettre adressée en photocopie au sous-préfet, le transfert de bail de location
Chambre sociale
69fd7b96cdc6046d47040595
7 mai 2026
[L] ont demandé la requalification du bail contracté en bail rural, et ont argué de l'incompétence du juge civil au profit du tribunal paritaire des baux ruraux.
PPP BAUX JCP
69fcf1bbcdc6046d47f8b95d
7 avril 2026
la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties à la date du 19 juillet 2025 ; à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail en raison du manquement aux obligations nées du contrat
comm
613723f6cd5801467741078a
26 février 2002
X... a assigné la ville de Valence pour voir requalifier ce contrat en bail commercial de 9 ans ; Attendu que M.
61372427cd58014677412fdc
4 mai 2004
Z..., solidairement à toutes les conditions du bail mais qu'aucune disposition du contrat ne prévoit la solidarité des preneurs quant aux indemnités d'occupation qui pourraient être dues du fait du maintien
6137209fcd580146773ec977
29 janvier 2002
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 septembre 1999), que, par contrat de crédit-bail conclu
8ème chambre
69e077f4cdc6046d4769b559
15 avril 2026
Elle ajoute que le contrat de bail signé par M.
JCP
6a1dfcc9cdc6046d47c2cc66
20 mai 2026
Le greffier EXPOSE DU LITIGE La S.A. d’HLM HALPADES a, par contrat du 5 décembre 2023, donné en location à Monsieur [C] [U] et Madame [J] [U] née [E] un logement et un garage situés [Adresse 3], moyennant
6a1dfc52cdc6046d47c2c17b
Le greffier EXPOSE DU LITIGE En vertu d’un contrat de bail en date du 7 juin 2016, la S.A. d’HLM HALPADES a donné en location à Monsieur [Z] [U] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel
ECLI:FR:CCASS:2020:C300319
28 mai 2020
W... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de cette somme, alors « que les parties à un contrat de bail commercial peuvent toujours déroger aux règles seulement supplétives prévues aux articles
Service des référés
6a0f7093cdc6046d477e0021
21 mai 2026
la résiliation de la location qui a été consenti par la requérante, suivant contrat de location sus nommé et ce, pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives, - Ordonner à la locataire
69dd31c4cdc6046d471e8e12
9 avril 2026
Sur le constat de la résiliation du bail pour défaut d’assurance L’article 7 g) de la loi du 06 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour
PPP JCP
6a18a639cdc6046d47495904
22 mai 2026
Par exploit d'un commissaire de justice en date du 7 octobre 2025 la bailleresse a fait délivrer à Monsieur [L] [N] un commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail pour paiement
ECLI:FR:CCASS:2020:C300161
27 février 2020
N... a été mis en demeure d'avoir à justifier de l'assurance contre tous les risques locatifs des locaux pris en location de manière continue durant toute la durée du bail, sous peine de mise en oeuvre
Page 49 sur 1747
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.