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34 922 résultats pour « contrat de location bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX DE GONESSE

69dea602cdc6046d473e73a2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers et subsidiairement le prononcé de la résiliation du contrat de

Source officielle
CC

civ3

61372373cd58014677409f82

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

. : Attendu que Mme X... s'est pourvue, le 4 août 1988, contre l'arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Y... ; Attendu que Mme X... est décédée le 3 avril 1990

Source officielle
CC

civ3

6137236dcd580146774099ee

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

William X..., dont le siège est Le Sully, ..., défenderesse à la cassation ; La société Imagerie médicale William X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 29 décembre 1998, un pourvoi incident contre

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f49d

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance et de recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea60bcdc6046d473e7461

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers et subsidiairement le prononcé de la résiliation du contrat de

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a046f6ccdc6046d4796472c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de crédit-bail n° AIJ99706 *Vu l'article 1103 du Code Civil * CONSTATER et au besoin PRONONCER la résiliation du contrat de crédit-bail n° AIJ99706 suite aux manquements contractuels de la S.A.S.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc04fcdc6046d47ea30de

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Les conclusions de l'expert judiciaire, plus nuancées et majoritairement contraires, sont que les signatures apposées sur la lettre adressée en photocopie au sous-préfet, le transfert de bail de location

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b96cdc6046d47040595

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[L] ont demandé la requalification du bail contracté en bail rural, et ont argué de l'incompétence du juge civil au profit du tribunal paritaire des baux ruraux.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1bbcdc6046d47f8b95d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties à la date du 19 juillet 2025 ; à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail en raison du manquement aux obligations nées du contrat

Source officielle
CC

comm

613723f6cd5801467741078a

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

X... a assigné la ville de Valence pour voir requalifier ce contrat en bail commercial de 9 ans ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

61372427cd58014677412fdc

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

Z..., solidairement à toutes les conditions du bail mais qu'aucune disposition du contrat ne prévoit la solidarité des preneurs quant aux indemnités d'occupation qui pourraient être dues du fait du maintien

Source officielle
CC

comm

6137209fcd580146773ec977

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 septembre 1999), que, par contrat de crédit-bail conclu

Source officielle
CA

8ème chambre

69e077f4cdc6046d4769b559

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle ajoute que le contrat de bail signé par M.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfcc9cdc6046d47c2cc66

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le greffier EXPOSE DU LITIGE La S.A. d’HLM HALPADES a, par contrat du 5 décembre 2023, donné en location à Monsieur [C] [U] et Madame [J] [U] née [E] un logement et un garage situés [Adresse 3], moyennant

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc52cdc6046d47c2c17b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le greffier EXPOSE DU LITIGE En vertu d’un contrat de bail en date du 7 juin 2016, la S.A. d’HLM HALPADES a donné en location à Monsieur [Z] [U] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300319

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

W... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de cette somme, alors « que les parties à un contrat de bail commercial peuvent toujours déroger aux règles seulement supplétives prévues aux articles

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f7093cdc6046d477e0021

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la résiliation de la location qui a été consenti par la requérante, suivant contrat de location sus nommé et ce, pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives, - Ordonner à la locataire

Source officielle
TJ

JCP

69dd31c4cdc6046d471e8e12

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le constat de la résiliation du bail pour défaut d’assurance L’article 7 g) de la loi du 06 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a639cdc6046d47495904

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par exploit d'un commissaire de justice en date du 7 octobre 2025 la bailleresse a fait délivrer à Monsieur [L] [N] un commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail pour paiement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300161

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

N... a été mis en demeure d'avoir à justifier de l'assurance contre tous les risques locatifs des locaux pris en location de manière continue durant toute la durée du bail, sous peine de mise en oeuvre

Source officielle

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