LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il était indifférent qu'aucun contrat d'architecte

X..., entré au service de la société ELAN, en qualité d'ingénieur, par contrat du 13 février 1981, et détaché par lettre du 3 août 1981 auprès de la société Bouygues sur un chantier sis à Riyadh a été

F... a été engagé, suivant un contrat de travail à durée déterminée, du 4 janvier 1984 au 31 mars 1989, par la société Chantiers modernes, établie en France et aux droits de laquelle vient la société Vinci

de représentation" en date du 15 décembre 1998 ; qu'à supposer que ce contrat portant la mention "projet au 15 décembre 1998" qui a reçu exécution à partir du 1er avril 1999 et a été dénoncé par la S.A

de résiliation judiciaire n'a pas d'objet puisque les contrats ont été rompus.

dit que le contrat de travail avait été exécuté loyalement ; Statuant à nouveau, - juger que la société Niji a manqué à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail ; En conséquence, condamner

constaté l'acquisition de la clause résolutoire de résiliation mentionnée au contrat de bail, la SCI LA PERRONETTE ne pouvant dès lors demander à titre subsidiaire le bénéfice d'un délai pour exécuter

A... était étranger ; que dès lors il importe peu que M.

Par une décision du 26 septembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de Mme A....

LAQUELLE IL AVAIT ETE DU 27 JUIN 1964 AU 30 SEPTEMBRE 1965 EN QUALITE DE DIRECTEUR DES SERVICES ETRANGERS PUIS DE REDACTEUR EN CHEF, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE X...

d'acquisition effective du bien immobilier pour cause étrangère aux parties, soit pour dol, ou encore de constater l'inexistence du contrat le liant à M.

; Vu l'arrêté interministériel du 28 décembre 1994 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1237-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que rien ne démontrait que le salarié ait

de crédit-bail immobilier ; que, se prévalant d'un défaut de paiement des loyers, la commune a obtenu par ordonnance de référé du 21 avril 2004, la constatation de la résolution du contrat aux torts de

Qui a contacté les pompiers'' [Y] a appelé les pompiers en disant que j'avais une irrégularité au niveau du pouls, que j'avais mal à la poitrine et la bouche de travers.

En 2002, le personnel enseignant en contrat local du lycée a été affilié à la Caisse des Français de l’Etranger (C.F.E), ce qui a été le cas de Mme A... à compter du 1er avril 2002.

Le 24 mars 2021, les services de police chargés du contrôle aux frontières à l'aéroport de [2] ont contrôlé un passager en provenance d'Istanbul, qui a présenté un passeport algérien, au nom de M.

sur une faute grave (¿)" (arrêt p.6 et 7) ; 1°) ALORS QUE ne constitue pas une faute, a fortiori une faute grave le refus par le salarié d'exécuter son contrat de travail tel qu'il a été unilatéralement

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que ses décisions étaient étrangères à tout harcèlement moral'', la cour d'appel a constaté, ensuite, que plusieurs faits n'étaient pas établis, qu'ainsi

Z... a, en 1973-1974, fait édifier, sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte Cornet, une maison, dont la couverture a été exécutée par l'entrepreneur Clerc à l'aide de tuiles fabriquées et vendues au