la somme de 3 500 euros sur le fondement combiné de l'article 700 2°du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve du renoncement à la perception de la contribution

irrépétibles et des dépens,La condamner à payer la somme de 1.920 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à la perception de la contribution

sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part correspondant à la contribution

sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part correspondant à la contribution

surplus de leurs demandes comme inutiles ou mal fondées ; - condamné Monsieur X...à supporter les dépens de l'instance lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle partielle, la contribution

[L] [F] à payer à Mme [G] [U] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, sauf à ce que le conseil de Mme [G] [U] renonce à percevoir la contribution

Mme Thérèse Y... qui bénéficie de l'aide juridictionnelle partielle, fixant la contribution de l'Etat à 55 % sollicite l'allocation d'une somme de 2.286 ç en application de l'article 700 du nouveau code

degré de l’enseignement privé comportant une contribution aux dépenses de matériel et une contribution aux dépenses de personnel, calculée par référence aux dépenses correspondantes exposées en 2023 par

tenue aux dépens à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat au titre des honoraires et frais

[A] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale et son conseil, Maître [X] Quesada, indique vouloir renoncer à percevoir la contribution de l'Etat.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Maillot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat de mettre la somme de 1 500 euros à son profit

- Condamner la SA LYONNAISE DE BANQUE à verser la somme de 2.500 € à Maître [U] [K] qui déclare renoncer à percevoir la contribution de l'Etat, en application de l'article 37 du la loi du 10 juillet

C B et fixé la contribution de l'Etat à 55 %. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 5 des décrets n° 2018-1150 et n° 2019-1323 susvisés : " Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat () ".

interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans ; - d'annuler l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 27 septembre 2023 portant assignation à résidence ; - de mettre à la charge de l'Etat

juridictionnelle, ni au président de la juridiction d’étendre, de façon prétorienne, le champ d’application du texte réglementaire à l’encontre duquel aucun recours n’a été formé devant le Conseil d’Etat

Sur les dépens Par décision en date du 5 février 2026, n° C-62765-2026-000174, l’aide juridictionnelle totale a été accordée à Madame [G] [W] et la contribution de l’Etat a été fixée à 100%.

euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution

euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution

notamment, sur la production, par l'avocat, de correspondances échangées au cours de la procédure afin d'établir l'importance et le sérieux des diligences accomplies pour obtenir le paiement de la contribution