CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6719e50d5857dd64cbdaa648
23 octobre 2024
Sur l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents L'article 34.2 de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
Pôle 6 - Chambre 7
65aa2aaaa34ad10008581c19
18 janvier 2024
Etait applicable à la relation contractuelle la convention collective du commerce de gros de meubles de tapis. Le 07 mai 2015, Mme [R] a été victime d'un accident du travail.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01927
26 septembre 2012
X... a été engagé le 22 mai 1989 par la société Toupargel, dont l'activité relève de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, et exerçait, en dernier lieu, les fonctions
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035864f337a31ab4e3741c9
7 avril 2016
La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, dont relève la société, dispose dans son article 5.5 que : « la durée du travail s'entend du travail effectif tel
Cour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc8f
24 novembre 2008
Elle a été promue chef comptable, statut cadre, en janvier 1991 et a bénéficié, depuis février 1999, du niveau 8, échelon 2, en application de la convention collective du commerce de gros.
Pôle 6 - Chambre 11
60350e6b8a12753b1049fd31
24 juin 2016
En conséquence et conformément à l'accord de branche du 21 décembre 1998 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire sur la réduction et l'aménagement de la durée du travail appliqué
CHAMBRE SOCIALE A
616091fcdb7ff645d8566431
15 avril 2014
rémunération étant fixée à une part fixe de 2 900 € sur 13 mois outre une part variable pouvant atteindre 7 000 € bruts par an pour 212 jours travaillés, la relation de travail étant soumise à la convention
Chambre sociale-2ème sect
628732e9c1d4e9057d612c6a
19 mai 2022
La convention collective applicable est la convention collective du commerce de gros. Il occupait, en dernier lieu, le poste de technico-commercial itinérant.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a2826f3a04f5216797
5 avril 2023
Elle fait valoir que la convention de forfait en jours reposait sur la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire puis sur un accord collectif prévoyant un dispositif
4eme Chambre Section 2
6263997e81d302277d8e8d26
22 avril 2022
La convention collective applicable à la relation contractuelle est la convention collective du commerce de gros et de détails à prédominance alimentaire.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10098
26 janvier 2022
ALORS par ailleurs QUE l'application à un salarié de la convention collective correspondant à l'activité principale de l'entreprise n'est pas exclusive de celle du statut de VRP ; qu'en affirmant à l'appui
6253cc4fbd3db21cbdd8fbaf
10 septembre 2012
qui s'appliquent à elle qu'elle a conclu et mis en oeuvre les avenants litigieux dans la mesure où si l'article 6.6.4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Sociale E salle 4
6639c3c89413110008238633
19 avril 2024
Elle était affectée au magasin Louis Vuitton des Champs Elysées et assujettie à la convention collective des commerces de détail non alimentaires.
6253cc9dbd3db21cbdd90b3a
7 octobre 2013
Le 27 novembre 2008, Mme Patricia Z..., invoquant les dispositions de la convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre
Pôle 6 - Chambre 9
65b20ff3c4cf860008dff612
24 janvier 2024
La relation de travail est régie par la convention collective des commerces de détail non alimentaires.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01863
12 novembre 2015
à payer à la société Sud-Vendée Distribution la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE l'article 6 de l'annexe II de la convention
6253cd67bd3db21cbdd933b1
2 juin 2016
X... a bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chef d'atelier, niveau 1, échelon A, position cadre de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile
Chambre sociale 4-2
67f8a22c40b8f5486fedd8dd
10 avril 2025
- sur l'indemnité de préavis L'appelant réclame une indemnité de préavis de deux mois, au motif que la convention collective du commerce de gros prévoit que les cadres sont soumis à un préavis
Chambre sociale
64ba21c6354f98d9699d4f18
20 juillet 2023
32,38 heures hebdomadaires outre un temps de pose forfaitaire de 1,62 heures) du 1er octobre 2018 au 24 mai 2019 en qualité d'hôtesse de caisse qualification I A - niveau 1, catégorie employés de la convention
Chambre Sociale
626cd2abbd20aa057d9f3736
29 avril 2022
[W] a été embauché par la SASU ITM Lai selon contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein comme préparateur de commande, statut employé, niveau II échelon 1 de la convention collective du
Page 49 sur 1766