AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6a0f7b95cdc6046d477ee590
21 mai 2026
21 mai 2026
Les parties ont régulièrement été convoquées à l'audience du 17 mars 2026, par le greffe. La procédure a été renvoyée, à la demande des parties, pour leur permettre de se mettre en état.
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cr
613726a0cd58014677427284
4 avril 2007
4 avril 2007
cour d'appel de Rouen ; "alors que, selon l'article 102 du code de procédure pénale, l'interprète désigné par la juridiction d'instruction, s'il n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours
Source officielle