Sur le pourvoi formé par la Fédération des services de la confédération démocratique du travail (CFDT), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1997 par le tribunal d'instance

L'installation réduit l'espace de travail et compromet l'exploitation normale du fonds.

Le Goff a été frappé à coups de poing et de pied par Yves Z... dans le sas d'entrée de la discothèque où il est tombé à terre, ce qui est également admis par le second portier, René Y... ; que pour les

F-D Pourvoi n° Y 14-29.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

Z... en cette fausse qualité; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments de nature à exclure toute intention frauduleuse, la cour n'a pas légalement justifié sa décision sa décision ; "3°) alors

2025 RG 24/00043 ; Décision déférée à la cour : jugement n° 593, rg n° 22/00226 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, du 30 novembre 2023 ; Sur appel formé par requête déposée

Z..., Y... et X... ont déclaré leur créance au passif de la SAIG ; que le juge-commissaire a refusé d'admettre celle-ci ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen pris

Harb, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BAYONNE, en date du 14 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents

ventes sans facture, fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et a ordonné l'affichage et la publication de la décision

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 882 869 472 (partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats

Elle invoque l’article 514 du code de procédure civile relative à l’exécution provisoire de droit des décisions de première instance.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

l'article 7 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; "en ce que l'instruction a été menée au tribunal de grande instance de Tours par M.

X... et Mme Y..., médecins neurologues installés respectivement le 14 mars 1986 et le 1er janvier 1989, ont poursuivi leur activité en secteur conventionné, dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance

des contraintes, non seulement sur la nature et le montant des cotisations et des majorations de retard, mais également sur leur mode de calcul, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

Poirret, premier avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

instance : 1.500 €.

L'intimé souligne que, malgré le jugement de première instance, M.

S’agissant du premier comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, il a rappelé que la première manifestation de la maladie est datée du 1er juillet 2016.