CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

161 726 résultats pour « déclaration intentionnelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2216269_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

pas été retenu ; - elle est tardive en méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle est intervenue plus de deux mois après la notification de la déclaration

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2103208_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Elle ne constitue donc qu'une simple déclaration d'intention marquant un désaccord des autorités communales sur la poursuite éventuelle du contrat.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2103227_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Elle ne constitue donc qu'une simple déclaration d'intention marquant un désaccord des autorités communales sur la poursuite éventuelle du contrat.

Source officielle
CC

civ3

61372171cd580146773f3ccc

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

1382 et 1120 du Code civil ; d'autre part, que la renonciation à la condition suspensive de purge du droit de préemption urbain rend la vente pure et simple ; que l'accomplissement régulier de la déclaration

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002356_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

En ce qui concerne le défaut de notification de l'arrêté du 20 novembre 2019 aux vendeurs et à leur notaire, l'absence de transmission la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300468

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

X... de fixer sa résidence à Grangermont ne procédait que d'une déclaration d'intention et ne résultait d'aucun élément de preuve tangible, la cour d'appel s'est placée en amont de la date d'effet du congé

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c20531953a33f9365ec1

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Avant d'instrumenter les actes de cession, elle a notifié les déclarations d'intention d'aliéner à la [33] par courriel en date du 30 juin 2020.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100660_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

À la suite de la notification de la déclaration d'intention d'aliéner à la mairie de Lyon, le président de la métropole de Lyon a exercé, par arrêté du 7 janvier 2021, son droit de préemption urbain au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301649_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

La SARL Gervaise Frères a notifié le 23 décembre 2022 à la commune d'Arreux (08090) une déclaration d'intention d'aliéner portant sur la cession d'un bien situé sur une parcelle cadastrée AB 451 d'une

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

62ce64299a20ce9fcf126a7b

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[T] et aux acquéreurs évincés, l'EPFL a exercé le droit de préemption urbain à un prix inférieur à celui déclaré dans la déclaration d'intention d'aliéner, soit 133.000 €.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106094_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Afin de purger la condition suspensive relative au droit de préemption urbain, une déclaration d'intention d'aliéner ce bien a été adressée à la commune le 24 décembre 2020.

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c42430

Cassation

5 juillet 1977

5 juillet 1977

AVAIT ETE PRECEDE D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE COMPORTANT UN QUESTIONNAIRE OU IL ETAIT DEMANDE A LHERMITTE DE DIRE S'IL AVAIT SUBI DES ACCIDENTS AU COURS DES DEUX DERNIERES ANNEES ET S'IL EN AVAIT ETE DECLARE

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224cf

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

cause l'Assurance Mutuelle de l'Indre, les parties étant déboutées des demandes formées contre elle ; "aux motifs qu'il appartient à l'assureur qui se prévaut de la nullité du contrat pour fausse déclaration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303645_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

le Tribunal judiciaire d'Albi est pendante ; - dès lors que du fait d'une déclaration d'intention d'aliéner " biaisée ", la collectivité a été conduite à exercer un droit de préemption uniforme sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602344_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Une déclaration d’intention d’aliéner le bien immobilier en cause a été déposée le 13 novembre 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512830_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

convoqués au moins trois jours francs avant la séance et faute d’avoir mentionné de façon complète les questions à l’ordre du jour (soit les références cadastrales de toutes les parcelles objets des déclarations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512835_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

convoqués au moins trois jours francs avant la séance et faute d’avoir mentionné de façon complète les questions à l’ordre du jour (soit les références cadastrales de toutes les parcelles objets des déclarations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512839_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

convoqués au moins trois jours francs avant la séance et faute d’avoir mentionné de façon complète les questions à l’ordre du jour (soit les références cadastrales de toutes les parcelles objets des déclarations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512841_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

convoqués au moins trois jours francs avant la séance et faute d’avoir mentionné de façon complète les questions à l’ordre du jour (soit les références cadastrales de toutes les parcelles objets des déclarations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512845_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

convoqués au moins trois jours francs avant la séance et faute d’avoir mentionné de façon complète les questions à l’ordre du jour (soit les références cadastrales de toutes les parcelles objets des déclarations

Source officielle

Page 49 sur 8087

← PrécédentSuivant →