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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2216269_20250527
27 mai 2025
pas été retenu ; - elle est tardive en méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle est intervenue plus de deux mois après la notification de la déclaration
CHAMBRE 1
DTA_2103208_20250207
7 février 2025
Elle ne constitue donc qu'une simple déclaration d'intention marquant un désaccord des autorités communales sur la poursuite éventuelle du contrat.
DTA_2103227_20250207
civ3
61372171cd580146773f3ccc
17 avril 1991
1382 et 1120 du Code civil ; d'autre part, que la renonciation à la condition suspensive de purge du droit de préemption urbain rend la vente pure et simple ; que l'accomplissement régulier de la déclaration
5ème Chambre
DTA_2002356_20230404
4 avril 2023
En ce qui concerne le défaut de notification de l'arrêté du 20 novembre 2019 aux vendeurs et à leur notaire, l'absence de transmission la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental
ECLI:FR:CCASS:2014:C300468
9 avril 2014
X... de fixer sa résidence à Grangermont ne procédait que d'une déclaration d'intention et ne résultait d'aucun élément de preuve tangible, la cour d'appel s'est placée en amont de la date d'effet du congé
1ère Chambre
6864c20531953a33f9365ec1
1 juillet 2025
Avant d'instrumenter les actes de cession, elle a notifié les déclarations d'intention d'aliéner à la [33] par courriel en date du 30 juin 2020.
2ème chambre
DTA_2100660_20230126
26 janvier 2023
À la suite de la notification de la déclaration d'intention d'aliéner à la mairie de Lyon, le président de la métropole de Lyon a exercé, par arrêté du 7 janvier 2021, son droit de préemption urbain au
1ère chambre
DTA_2301649_20250605
5 juin 2025
La SARL Gervaise Frères a notifié le 23 décembre 2022 à la commune d'Arreux (08090) une déclaration d'intention d'aliéner portant sur la cession d'un bien situé sur une parcelle cadastrée AB 451 d'une
EXPROPRIATIONS
62ce64299a20ce9fcf126a7b
12 juillet 2022
[T] et aux acquéreurs évincés, l'EPFL a exercé le droit de préemption urbain à un prix inférieur à celui déclaré dans la déclaration d'intention d'aliéner, soit 133.000 €.
7ème chambre
DTA_2106094_20231019
19 octobre 2023
Afin de purger la condition suspensive relative au droit de préemption urbain, une déclaration d'intention d'aliéner ce bien a été adressée à la commune le 24 décembre 2020.
civ1
6079436e9ba5988459c42430
5 juillet 1977
AVAIT ETE PRECEDE D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE COMPORTANT UN QUESTIONNAIRE OU IL ETAIT DEMANDE A LHERMITTE DE DIRE S'IL AVAIT SUBI DES ACCIDENTS AU COURS DES DEUX DERNIERES ANNEES ET S'IL EN AVAIT ETE DECLARE
cr
61372604cd580146774224cf
9 novembre 1999
cause l'Assurance Mutuelle de l'Indre, les parties étant déboutées des demandes formées contre elle ; "aux motifs qu'il appartient à l'assureur qui se prévaut de la nullité du contrat pour fausse déclaration
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303645_20230719
19 juillet 2023
le Tribunal judiciaire d'Albi est pendante ; - dès lors que du fait d'une déclaration d'intention d'aliéner " biaisée ", la collectivité a été conduite à exercer un droit de préemption uniforme sur
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602344_20260325
25 mars 2026
Une déclaration d’intention d’aliéner le bien immobilier en cause a été déposée le 13 novembre 2025.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512830_20260120
20 janvier 2026
convoqués au moins trois jours francs avant la séance et faute d’avoir mentionné de façon complète les questions à l’ordre du jour (soit les références cadastrales de toutes les parcelles objets des déclarations
DTA_2512835_20260120
DTA_2512839_20260120
DTA_2512841_20260120
DTA_2512845_20260120
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