DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00418 Tribunal judiciaire de Rouen du 18 novembre 2024 APPELANTS : Madame [J] [K] née le 17 décembre 1975 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparante

Si, en cours d'instance, l'UNAPEI Pays d'Allier a produit, d'une part, une copie des extraits des comptes de taxe sur la valeur ajoutée des grands livres comptables des ESAT de Moulins et d'Yzeure sur

ENTRE * SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [J] [N], [Adresse 1] - [Adresse 2], es qualité Commissaire à l'exécution du plan, comparant en personne.

chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005105 Débiteur(s): [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Représentant(s) : MME [N] [I] [W] [S], comparante

[R] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Débiteur(s): SAS [R] (SAS) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant(s) : M.

Président : Catherine PERTUISOT Assesseur employeur : [U] [M] Assesseur salarié : [I] [B] Greffe : Marie-Laure BOIROT PARTIE DEMANDERESSE : Madame [Y] [R] [Adresse 4] [Localité 2] Comparution : Comparante

Président : Catherine PERTUISOT Assesseur employeur : [S] [O] Assesseur salarié : [V] [B] Greffe : Marie-Laure BOIROT PARTIE DEMANDERESSE : Madame [I] [F] [Adresse 4] [Localité 3] Comparution : comparante

SERVICE ACTIF DES EAUX ET FORETS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, PARCE QU'IL ETAIT PORTE A LA LISTE DE SERVICE ET A LA SIGNIFICATION DE CETTE LISTE A L'ACCUSE COMME EXERCANT UNE PROFESSION COMPATIBLE

SOCIETE D’ETUDES ET DE CONSTRUCTION, [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [L] [I], non-comparant LIQUIDATEUR : Me Anne TRESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Véronique BEAUGRAND, Juge

La société GARAGE LECLERCQ AUTOMOBILE a confié les réparations de carrosserie et la mise en peinture du véhicule à Monsieur [Y] [T], exerçant sous la dénomination commerciale CARROSSERIE [T].

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Y..., née Marie-Thérèse, Alphonsine X..., exploitant sous la dénomination

relativement étendu et que l'article L 16 B n'exige qu'une simple présomption ; qu'en l'espèce la fraude supposée n'émane pas du logiciel de caisse installée dans le salon, mais d'une application dénommée

marque La société Yeswetruck fait valoir que la société Wetruck a une activité de transport de véhicules et des activités “connexes” à l’occasion de laquelle elle use du terme “wetruck” comme dénomination

de LORIENT, assistée de Madame Catherine VEREECKEN greffière, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Madame [G] [C], née le 27 Août 1982 à [Localité 1] [Adresse 1] Non comparante

HARAS DE [Adresse 3] [T] [K] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante - non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

la condition que celui-ci établisse que sa défaillance n'est pas due à son fait si bien qu'en estimant que les créanciers devaient être relevés de la forclusion car ils avaient été trompés par la dénomination

non reversée par elle ; qu'elle a été taxée d'office en 1999 (96 250,06 euros), en 2000 (147 270,32 euros) et pour la période de décembre 2001 à juillet 2006 (152 318,41 euros) ; que la créance du comptable

[U], qui, dès réception des éléments comptables, était en mesure de réclamer le paiement de ses redevances, ne justifie d'aucun manquement de la société [C] à ses obligations.