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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
613723edcd58014677410010
28 mars 2002
28 mars 2002
de la décision attaquée, n'est pas de nature à entraîner sa cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de
Source officielleciv2
613723f0cd58014677410246
11 juillet 2002
11 juillet 2002
rupture du lien conjugal et au cours de laquelle chaque époux avait subvenu seul à ses besoins, n'excluait pas que cette rupture crée une disparité dans les conditions de vie respectives, a privé sa décision
Source officielleciv2
613723facd58014677410af8
21 février 2002
21 février 2002
Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen de cassation annexé à la présente décision, invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419931_20260213
13 février 2026
13 février 2026
éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501378_20250826
26 août 2025
26 août 2025
préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500739_20260203
3 février 2026
3 février 2026
énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600336_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303467_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
la jeunesse, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2300373_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206054_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
des outre-mer en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307566_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402391_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200759_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500164_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Haute-Corse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473261.20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00035
12 janvier 2021
12 janvier 2021
W... et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. 5.
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55fd5
20 décembre 1977
20 décembre 1977
DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DU 1ER JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI ENVISAGE DE LICENCIER UN SALARIE DOIT, AVANT TOUTE DECISION
Source officielleciv2
613723d1cd5801467740e90f
28 mars 2002
28 mars 2002
tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel le juge peut, par décision
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505158_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Source officiellecr
61372645cd5801467742446c
6 août 2003
6 août 2003
, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, a confirmé
Source officiellePage 49 sur 46152