coupable de déclarations inexactes ou mensongères et de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la sanction prévue à l'article

SE LIVRER A LA PECHE AU CHALUT A MOINS DE 3 MILLES DE LA COTE ; QUE CE DOCUMENT, QUI NE CONSTATE AUCUN FAIT IMPUTABLE AU DEMANDEUR, MAIS SEULEMENT DES DECLARATIONS CONCERNANT DES TIERS ET VISANT DES

PAR LUI POUR 1964 AU TITRE DE L'IMPOT, ALORS QUE SI CETTE DECLARATION ETAIT ERRONEE, AINSI QUE, SELON LE MOYEN, IL SERAIT CONSTANT ET NON CONTESTE, C'ETAIT LE REVENU NET REELLEMENT PERCU QUI CONSTITUAIT

de la déclaration, sa créance privilégiée sur M.

Max X... de son obligation d'exclusivité ; que, lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont

Elle soutient que : - elle est de bonne foi, elle a toujours vécu seule avec son fils ; - elle est victime d'une fausse déclaration réalisée par un tiers ; - sa situation financière ne lui permet

X... a manifestement commis en parfaite connaissance de cause le délit d'emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail salarié ; "1 ) alors que l'infraction d'emploi d'étranger sans titre

avoir condamnées, sur le fondement de ce rapport, à réparer les conséquences dommageables de désordres affectant un ensemble immobilier, alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'expert qui entend un tiers

administratives et judiciaires pourraient tirer de textes particuliers.

par la police judiciaire, sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, dans le cadre d'une procédure pénale, ce dont il résultait que l'éviction résultait d'un fait du prince n'emportant pas déclaration

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'avant son mariage en 1945 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts avec Clément X..., Mme Elise X... a été la donataire des deux tiers

nationalité le 11 mars 2005 et revendique la qualité de français ; Considérant qu' il est produit pour établir sa filiation vis à vis de Coumba X... : - un acte no40 dressé le 9 août 1974 sur déclaration

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale, au vu de déclarations, émanant de tiers, d'honoraires

thèse d'un enlèvement sur le chemin de retour de l'école ; qu'il existe, à son égard, des indices graves de culpabilité, déjà relevés dans l'exposé des faits, qui résultent des divergences entre ses déclarations

relatives aux identités des vendeurs et acquéreurs et aux prix, elle ne reproduisait ni les conditions suspensives ni les clauses de solidarité et de substitution ; qu'au mois de juin 1981 la SOGAF ayant déclaré

E..., alors, selon le moyen, "qu'il incombe à l'expert, qui entend un sachant de façon non contradictoire, de porter les déclarations de ce tiers à la connaissance des parties, afin qu'elles soient à même

La personne visée intenta une action en diffamation contre le requérant et demanda que plusieurs des déclarations en question fussent déclarées nulles et non avenues.

violation de l'article 405 ancien du Code pénal, des articles 121-3 et 313-1 et suivants du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré