relève qu'à ce jour il n'est pas démontré par la banque que sa créance ait été admise et qu'elle puisse donc se prévaloir de l'effet interruptif de cette déclaration.

Aux termes de l'article 421 du code de procédure pénale "à l'audience, la déclaration de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond

X... et Joël X... ont signé le 31 août 2008 un « protocole d'accord » stipulant notamment : « - Article 1er – Déclaration des parties : Les parties aux présentes attestent par elles-mêmes ou leurs représentants

actes réglementaires, ont un objet différent de celui des dispositions contestées et, au surplus et en tout état de cause, constituent des garanties au regard des exigences de l'article 16 de la Déclaration

Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d’une partie de son chiffre d’affaires ou de ses revenus ou de la continuation d’activité après avoir été radié par les organismes de protection

que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ; - Se rendre sur les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 3] ; - Prendre connaissance de tous documents utiles ; - Recueillir les déclarations

soutient qu'il n'a aucune obligation de vérifier l'état d'avancement des travaux, qu'il dispose du dossier qui lui a été remis par la SCI Les Terrasses d'Alembe et des déclarations

, d'actes qualifiés « d'actes de cession » établis sur la seule foi des déclarations de parties intéressées au litige n' est pas probante ; que l'apposition d'une mention, toujours en langue anglaise,

principale estimée [...] € ; que l'état de surendettement du débiteur est ainsi établi, de sorte que l'exception d'irrecevabilité pour défaut de surendettement sera rejetée ; sur l'irrecevabilité pour non déclaration

- Prononcé le 01 JUILLET 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450

, a déclaré que s'étant rendu au garage Part Dieu Automobile Bureau de la société Autofinance, et ayant demandé à voir le représentant légal ou une personne habilitée à recevoir les actes d'huissier, il

[M] [G], parties intervenantes, Vu la déclaration d'appel remise au greffe, par voie électronique (RPVA), le 12 mars 2020 par Me Alain ROTH, avocat, pour le compte de Mme [U] [T] [K], M.

Il sera observé à titre liminaire que l'ordonnance critiquée reprend in extenso les déclarations des parties ou de leur représentant faites lors du débat.

Il résulte de l'instruction et des déclarations des parties que les indus litigieux proviennent d'un défaut de conception des modèles de télédéclarations sur le site internet de la caisse d'allocations

Par une déclaration déposée au greffe le 6 février 2025, la SARL Crèches Expansion Joué-lès-[Localité 1] interjetait appel de cette ordonnance.

de saisine de la cour d'appel de renvoi sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration.

Paris ; Condamne M.

Dans le délai légal et par déclaration écrite régulière en la forme reçue le 13 février 2012 au greffe de la juridiction, M.